Project ref. no.

LE2-4002

Project title

INTERVAL

Deliverable status

Public

Contractual date of delivery

30 / 04 / 96

Actual date of delivery

06 / 06 / 96

Deliverable number

D0d

Deliverable title

Copyright and legal recommandations

Type

RE-Report and models

Status & version

Reports: Pre-final

Number of pages

61

WP contributing to the deliverable

WP0/T04

WP / Task responsible

La Maison du Dictionnaire, 98, Bld du Montparnasse - 75014 Paris - France

Author(s)

Michel FEUTRY

EC Project Officer

José SOLER

Keywords

acquisition, ressources terminologiques, droit d∆auteur, originalité, contrats

Abstract (for dissemination)

Recommandations à respecter lors de l∆élaboration de cahiers des charges concernant l∆acquisition de ressources terminologiques.

 

D0d - Copyright and legal recommandations

LE Reference

LE2-4002

Origin / Author

FEUTRY Michel

WP / Task

WP0-T04

Task Responsible

LMD

Distribution

CEC / Partners / public

Status

internal draft / circulated draft / final

Doc. validated by

Contributors / Partners / UC / SC / TEC

Print date

11/07/96

Nbr pages

61

File name

D0D-T04C.DOC

Revision nbr

5

Table of contents

 

  1. 1. Résumé

    1.1 Quelques réflexions de base sur le droit d∆auteur et les contrats

    1.1.1 Comparaison des différents contrats selon le type de droits et selon les pays

    1.1.2 Examen des textes de loi sur le droit d∆auteur

    1.1.3 Dictionnaires bilingues et multilingues (dictionnaires de traduction)

    2. Introduction

    2.1 Objet

    2.2 Historique

    3. Analyse des résultats de l∆enquête

    3.1 Copyright

    3.1.1 Objet

    3.1.2 Questionnaire

    3.1.2.1 Pensez-vous qu∆un dictionnaire terminologique puisse être considéré comme une création de l∆esprit ? Pour quelles raisons ?

    3.1.2.2 Pensez-vous que la loi sur le droit d∆auteur soit facilement applicable aux dictionnaires terminologiques ? Expliquez pourquoi et précisez dans quel cas.

    3.1.2.3 Une loi sur le droit d∆auteur spécifique à la terminologie est-elle essentielle ? Pourquoi ?

    3.1.2.4 Quels seraient les fondements (directives, idées principales, etc.) d∆une éventuelle loi concernant le droit d∆auteur propre à la terminologie ?

    3.1.2.5 Comment procéderiez-vous à l∆établissement d∆une loi sur le droit d∆auteur en matière de terminologie ?

    3.1.2.6 A quel niveau la loi sur le droit d∆auteur propre à la terminologie devrait-elle se situer ? Au niveau national. Au niveau européen. Au niveau international.

    3.1.2.7 Pensez-vous que le droit d∆auteur en matière de terminologie doit être modifié en fonction du support de diffusion de la terminologie (dictionnaire papier, électronique, CD-ROM, etc.) ?

    3.2 Originalité

    3.2.1 Objet

    3.2.2 Questionnaire

    3.2.2.1 Comment qualifieriez-vous l∆originalité d∆une £uvre (brevets, £uvres littéraires, etc.) ?

    3.2.2.2 A votre avis, sur quoi repose l∆originalité de deux dictionnaires de traduction terme à terme traitant du même sujet (ex : informatique) ?

    3.2.2.3 Quels inconvénients résulteraient d∆une "volonté d∆originalité" concernant la traduction de termes ?

    3.2.2.4 Peut-on parler d∆£uvre originale lors d∆une compilation de plusieurs dictionnaires ? Pourquoi ?

    3.2.2.5 Où se situe l∆originalité d∆une £uvre terminologique (dictionnaire, base de données, etc.) ?

    3.2.2.6 Comment prouver l∆originalité d∆une £uvre terminologique ?

    3.3 Plagiat

    3.3.1 Objet

    3.3.2 Questionnaire

    3.3.2.1 Pensez-vous qu∆il soit possible d∆éviter le plagiat lors de l∆élaboration d∆un dictionnaire de traduction terme à terme ?

    3.3.2.2 Quelles solutions proposez-vous afin d∆éviter un éventuel plagiat lors de l∆élaboration de travaux terminologiques (dictionnaire, bases de données, etc.) ?

    3.4 Divulgation de la terminologie

    3.4.1 Objet

    3.4.2 Questionnaire

    3.4.2.1 Quelles sont les raisons de la non-divulgation de la terminologie existante ?

    3.4.2.2 Quels sont les éléments d∆une fiche terminologique susceptibles d∆être ou de ne pas être divulgués ?

    3.4.2.3 Aspects positifs et / ou négatifs de la divulgation ou non-divulgation de la terminologie :

    3.5 Confidentialité et terminologie

    3.5.1 Objet

    3.5.2 Questionnaire

    3.5.2.1 Pour quelles raisons précises une terminologie peut être considérée comme confidentielle ?

    3.5.2.2 Quelles sont les limites de la confidentialité ?

    3.5.2.3 Quelles solutions proposeriez-vous pour éviter les problèmes de confidentialité en matière de divulgation terminologique ?

    3.5.2.4 Comment contrôler la terminologie confidentielle et non-confidentielle (accès limité, etc.) ?

    3.6 Remarques générales d∆approche de la protection

    4. Analyse juridique consecutive a lƎtude Pointer

    4.1 Quelques questions liées à la protection par le droit d∆auteur

    4.1.1 Protection des corpus terminologiques

    4.1.2 Protection des éléments constitutifs des corpus (les données terminologiques)

    4.1.3 Processus de création des ressources terminologiques

    4.2 Différents modes de protection

    4.2.1 Protection par le droit d'auteur

    4.2.2 Protection par le droit de la concurrence déloyale

    4.2.3 Protection par le droit des contrats

    4.3 Conventions internationales

    4.3.1 Convention de Berne

    4.3.1.1 Exclusion de certaines £uvres du champ d'application de la Convention

    4.3.1.2 Protection des £uvres dérivées

    4.3.2 Convention de Marrakech

    4.4 Directives européennes

    4.4.1 Directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

    4.4.2 Directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins

    4.4.3 Directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données

    4.4.3.1 Définition de la base de données

    4.4.3.2 Protection de la base de données

    4.4.3.3 Protection du contenu de la base de données

    4.4.3.4 Qualité des auteurs de la base

    4.5 Droit français

    4.5.1 OEuvres protégées

    4.5.1.1 La création de forme, objet du droit d'auteur

    4.5.1.2 La forme des £uvres littéraires

    4.5.1.3 L'originalité de la création de forme

    4.5.2 Qualité d'auteur

    4.5.2.1 Secteur privé

    4.5.2.2 Secteur public

    4.5.3 Droits des auteurs sur leurs oeuvres

    4.6 Réflexions d∆ensemble sur les législations nationales

    4.6.1 Comparaison des législations nationales

    4.7 Protection des dictionnaires terminologiques

    4.8 Protection des lexiques monolingues et multilingues

    4.9 Protection des éléments constitutifs des ressources terminologiques

    4.10 Divulgation - Intérêts en présence - Retour sur investissement

    4.11 Recommandations

    4.11.1 Constat

    4.11.2 Propositions

    5. Annexes

    5.1 Modèle de contrat : Right License

    5.2 Modèle de contrat : Contrat d'auteur

    5.3 Modèle de contrat : Contrat de prestation de service en matière de terminologie multilingue

  2. Résumé

    La Tâche T04 d∆INTERVAL a pour but de compléter les résultats de POINTER traitant des problèmes juridiques afin de montrer son application dans des situations de marché réelles.

    La pratique usuelle a mis en évidence qu∆il n∆existait pas de moyens permettant d∆estimer un retour sur investissement des financements engagés pour développer des systèmes terminologiques (contenus, formes d∆exploitation et de diffusion).

    Cette étude permet à INTERVAL d∆établir des recommandations concernant les problèmes de droit spécifiques à l∆acquisition des travaux terminologiques, et ce, dans le but de préparer le WP2.

    1. Quelques réflexions de base sur le droit d∆auteur et les contrats
      1. Comparaison des différents contrats selon le type de droits et selon les pays

Les différents cas de contrats sont liés au droit d∆auteur selon les types d∆application :

      1. Examen des textes de loi sur le droit d∆auteur

(Ne sont retenues comme protégées par © que les £uvres relevant d∆une création de l∆esprit et originale.)

Que ce soit une idée, un concept, une théorie, une invention ou une compilation de mots ou de traductions ou une adaptation, c∆est toujours le caractère innovant ou original qui prime. Il y a bien sûr l∆acquit ou l∆incontournable qui sert à habiller l∆innovant :

Par contre, sur des secteurs concurrentiels tant en lexicographie qu∆en terminologie, le plagiat est basé juridiquement en France sur les ressemblances et non sur les différences alors que les pays anglo-saxons retiennent l∆idée inverse.

En France, quoi de plus ressemblant à un Petit Robert : un Petit Larousse, un Hachette... Il est difficile d∆inventer des nouvelles définitions pour des concepts établis depuis longtemps et appartenant au domaine public.

      1. Dictionnaires bilingues et multilingues (dictionnaires de traduction)

Il a été constaté que la convergence de termes entre plusieurs dictionnaires traitant d∆un même domaine est importante.

Les différences se font sur l∆information supplémentaire : étymologie, synonymie, contexte, note complémentaire...

Si le dictionnaire n∆est que de traduction et qui plus est sur le même sujet (l∆informatique, par exemple) les similitudes deviennent très grandes. Même sans plagiat, il y a de fortes chances que 70 à 80 % des informations soient identiques.

Si les dictionnaires de traduction étaient si différents, deux traductions d∆un même texte source seraient alors différentes et personne ne se comprendrait.

C∆est pourquoi, la protection du droit d∆auteur doit porter uniquement sur la partie originale de l∆auteur et non sur la compilation que l∆on peut assimiler au domaine public. Les définitions, les exemples ou les nouveaux termes (néologismes), les explications pour certains concepts font la différence et seulement cette partie apporte une valeur ajoutée à l∆£uvre, le reste pouvant être trouvé par ailleurs.

 

"La terminologie doit être riche pour faire preuve d∆une couverture efficace par le droit d∆auteur".

 

Les différentes recommandations sur le droit d∆auteur reposent sur les types de contrats suivants :

Ces mêmes contrats régissent également par extension les bases de données en s∆appuyant sur des recommandations contractuelles selon leur utilisation et destination.

  1. Introduction
    1. Objet
    2. Ce document fait l∆objet d∆une synthèse établie à partir du questionnaire T04 concernant le droit d∆auteur appliqué à la terminologie adressé aux partenaires de la Task T04 du WP0 et à d∆importants acteurs du domaine, dont GOTA, auteur de la tâche T5.2 de POINTER.

      La synthèse étayée d'enseignements extraits de l'étude Pointer et de ses conclusions permet de dégager des éléments sur le cadre juridique applicable à la terminologie, en vue de l∆établissement de contrats types, liés essentiellement à l∆acquisition de ressources terminologiques.

    3. Historique

Nous tenons à remercier tout particulièrement Mme Jacqueline Burah du GOTA [Groupement opérationnel de terminologie appliquée] pour sa participation active lors de l∆élaboration du présent document.

  1. Analyse des résultats de l∆enquête
    1. Copyright
      1. Objet
      2. La propriété littéraire et artistique régie en France par la législation de 1791 - 1793 - 1795, a été codifiée par la loi du 11 Mars 1957.

        De cette loi résulte la protection de "toutes les £uvres de l∆esprit, quels qu∆en soient le genre, la forme d∆expression, le mérite ou la destination".

        L∆application de la protection par le droit d∆auteur a été limitée aux £uvres relevant d∆une création de l∆esprit et de forme originale.

        Le caractère original prime qu∆il s∆agisse d∆une idée, d∆un concept, d∆une invention, etc.

      3. Questionnaire
        1. Pensez-vous qu∆un dictionnaire terminologique puisse être considéré comme une création de l∆esprit ? Pour quelles raisons ?

Bien sûr ; un dictionnaire terminologique peut être considéré comme une £uvre de l∆esprit car le domaine qui y est traité est propre à chaque application en fonction :

  1. des utilisations potentielles,
  2. des utilisateurs potentiels.

Ceci est, notamment plus qu∆évident, dans les domaines scientifiques, techniques et industriels, pour lesquels il y a :

 

Les dictionnaires peuvent être originaux dans leur forme externe (expression) et dans leur forme interne (composition).

(Voir Protection des dictionnaires terminologiques, page *, et in Pointer, le ļ 9, page 49.)

        1. Pensez-vous que la loi sur le droit d∆auteur soit facilement applicable aux dictionnaires terminologiques ? Expliquez pourquoi et précisez dans quel cas.
        2. Si le droit d'auteur est applicable aux dictionnaires terminologiques, ce n'est pas toujours facile à expliciter et ce n'est pas sans limites, il doit donc être complété par d'autres modes de protection. Il faut avant tout dégager le cadre juridique applicable à partir des législations existantes (propriété intellectuelle) et compléter en ayant recours au droit des contrats pour l∆établissement de clauses contractuelles bien précises, en bonne et due forme, à partir des typologies précises des acteurs et des objets à protéger ainsi que des enjeux en perspective.

          (Voir Différents modes de protection, page *, Protection des dictionnaires terminologiques, page *, Protection des lexiques monolingues et multilingues, page *, Recommandations, page 52, et in Pointer, le ļ 5, page 17, le ļ 9, page 49, ļ 10, page 54, le ļ 11, page 77.)

        3. Une loi sur le droit d∆auteur spécifique à la terminologie est-elle essentielle ? Pourquoi ?
        4. Non, cela ne paraît pas réalisable étant donné la multiplicité des applications qui doivent se traiter cas par cas. Il n∆est pas pensable d∆établir une législation pour un micromonde tel que celui que représente la terminologie. La CCE ne semble pas, elle-même, aller dans cette direction mais s∆orienter vers l∆élaboration de Directives.

          Ici encore, des contrats bien ficelés s∆avèrent indispensables.

          (Voir Conventions internationales, page, *, Directives européennes, page *, Réflexions d∆ensemble sur les législations nationales, page *, et in Pointer, ļ 6, page 19, ļ 7, page 28 et ļ 8, page 37.)

        5. Quels seraient les fondements (directives, idées principales, etc.) d∆une éventuelle loi concernant le droit d∆auteur propre à la terminologie ?
        6. Loi : non, recommandations : oui. Ces recommandations doivent s∆appuyer sur les textes officiels existants relatifs aux différents modes de protection (droit d∆auteur, droit sui generis, droit des contrats).

          (Voir Différents modes de protection, page *, Directives européennes, page *, Réflexions d∆ensemble sur les législations nationales, page *, et in Pointer, ļ 5, page 17, ļ 7, page 29 et ļ 8, page 37.)

          En outre, il faut au niveau européen espérer l∆établissement d∆autres Directives.

          Un guide opérateur concret et documenté d∆aide à l∆établissement de contrats serait très souhaitable.

          (Voir Recommandations, page *, et in Pointer, ļ 11, page 77.)

        7. Comment procéderiez-vous à l∆établissement d∆une loi sur le droit d∆auteur en matière de terminologie ?

Il ne s∆agit pas de procéder à l∆établissement d∆une loi pour les raisons évoquées aux questions 3.1.2.4 et 3.1.2.6.

Par contre, l∆énoncé de recommandations apparaît indispensable.

Ces recommandations devraient, pour chacune des applications terminologiques, permettre de dégager les conditions à satisfaire et les actions à entreprendre pour appliquer un raisonnement juridique à partir de l∆analyse d∆une enquête la plus exhaustive possible de l∆ensemble des souhaits (besoins spécifiques) et des problèmes réels engendrés par les acquisitions et échanges de terminologies en prenant en compte :

Il y a lieu d∆encourager la mise en place d∆ateliers juridiques nationaux et multinationaux regroupant à la fois des juristes, des experts des domaines concernés, des informaticiens.

(Voir Recommandations, page *, et in Pointer, ļ 11, page 77.)

        1. A quel niveau la loi sur le droit d∆auteur propre à la terminologie devrait-elle se situer ? Au niveau national. Au niveau européen. Au niveau international.
        2. S∆il en était une possible, au niveau national et international. Le niveau international sous-entend implicitement le niveau européen, mais il faut plutôt penser à des recommandations préservant les différentes entités nationales.

          Cette question soulève en effet un problème, car s∆il est vrai que les législations nationales sont de fait indispensables, une analyse succincte a montré que les législations nationales des pays européens ne sont pas homogènes et que leurs comparaisons sont difficiles si pas compatibles (exemple : le plagiat en France et pays anglo-saxons). Comment pourrait-on donc imaginer possible l∆établissement d∆une loi prenant en compte les divergences de points de vue de l∆ensemble des législations nationales impliquées ?

          On en revient encore à avoir recours aux directives européennes et à encourager et espérer que d∆autres directives soient développées.

          (Voir Directives européennes, page *, Réflexions d∆ensemble sur les législations nationales, page *, et in Pointer, ļ 7, page 28 et ļ 8, page 37.)

        3. Pensez-vous que le droit d∆auteur en matière de terminologie doit être modifié en fonction du support de diffusion de la terminologie (dictionnaire papier, électronique, CD-ROM, etc.) ?

Non, il n∆en est pas question et pas justifiable, le droit d∆auteur en matière de terminologie s∆applique quel que soit le support de diffusion. Autrement dit, les supports quels qu∆ils soient ne rentrent pas en ligne de compte au vu des législations existantes. C∆est l∆information qui fait l∆objet d∆une protection tant dans son contenu (choix des termes et environnement enrichi), que dans sa forme (classement, présentation).

Les £uvres sont protégées "quel que soit le mode ou la forme d'expression".

Sauf, lorsque le terminologue se trouve être en même temps concepteur d'un système linguistique et si l∆utilisation d∆un certain support entraîne une modification profonde d'adaptation à ce support, touchant par exemple à la présentation des données, aux modalités d∆interrogation..., on se trouve alors dans le cas d∆une £uvre dérivée, laquelle peut faire l∆objet d∆une protection par le droit d∆auteur.

En fait, un apport approprié au besoin actuel peut compléter le contenu initial, pour une meilleure utilisation à la fois plus conviviale et plus efficace (dictionnaires papier, bases de données terminologiques, CD-ROM, on line, Internet...).

Par exemple, pour un contenu bien spécifique, un terminologue peut être amené à concevoir une "création mentale" (système linguistique de traitement des données) permettant en exploitation, par des questions facilement posées faisant appel alors à des traitements automatiques du langage, à viser l'extraction de "la bonne information" à la fois pertinente, précise et exhaustive.

(Voir Convention de Berne, page *, Protection de la base de données, page *, Droits des auteurs sur leurs , page *, et in Pointer, ļ 6, page 19, ļ 7, page 29 et ļ 8, page 47.)

    1. Originalité
      1. Objet
      2. "L∆originalité, par rapport à une £uvre, signifie qu∆il s∆agit de la création propre de l∆auteur, qui n∆est ni entièrement ni essentiellement tirée d∆une autre £uvre."

        La notion d∆originalité d∆une £uvre qui lui assure la protection au titre du droit d∆auteur n∆est pas aisément applicable à la terminologie. En effet, dans le cas de dictionnaire de traduction terme à terme ne comprenant aucun autre champ, les similitudes entre deux dictionnaires traitant du même sujet (informatique, aéronautique, etc.) peuvent s∆avérer être importantes et compromettre l∆originalité des dictionnaires.

      3. Questionnaire
        1. Comment qualifieriez-vous l∆originalité d∆une £uvre (brevets, £uvres littéraires, etc.) ?
        2. La protection par le droit d'auteur est accordée aux £uvres de l'esprit à condition qu'elles soient originales. Cette protection ne s'étend qu'à la création de forme et en aucun cas aux idées, principes ou connaissances qui y sont exprimés.

          Si cette condition d'originalité est nécessaire, elle est également suffisante.

          L'originalité apparaît dans le choix du vocabulaire et des expressions, la construction des phrases.

          C'est ce qui ressort d'un jugement ancien qui déclare que "si le dictionnaire de Larousse est une £uvre de compilation plus ou moins savante, il constitue néanmoins un travail d'originalité incontestable, caractérisé par la mise en £uvre et l'ordre des matières, le choix des citations et des exemples, la rédaction des articles et la forme du style". Ces formules sont suffisamment larges pour pouvoir s'appliquer à tout ouvrage linguistique.

          L'originalité est traditionnellement opposée à la nouveauté. L'originalité s'entend de manière subjective comme la marque de la personnalité de l'auteur. La nouveauté, critère fondamental de la propriété industrielle (droit des brevets d'invention, des marques de service) se mesure objectivement et se définit par l'absence d'antériorité. Selon l'article L.611-11 du Code de la propriété intellectuelle "est nouveau ce qui n'a pas été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant le jour du dépôt de la demande de brevet".

          Dans le domaine scientifique et technique, des difficultés d'appréciation du critère d'originalité découlent du fait que des limites particulières sont imposées aux objets eux-mêmes. Le concept d'originalité doit s'adapter à la nature des £uvres mais aussi à l'évolution technologique ; la protection des logiciels en est un exemple.

          La structure d'un ouvrage lexicographique ou terminologique est protégée à condition qu'elle révèle un minimum d'originalité. Par commodité de consultation, car un dictionnaire se consulte mais ne se lit pas, le classement par ordre alphabétique des entrées est presque toujours adopté. Les informations contenues dans les articles ou les fiches sont également organisées selon une structure relativement stable.

          (Voir OEuvres protégées, page *, le sur la notion d'originalité.

           

          Qualité d'auteur

          , page *, Droits des auteurs sur leurs , page *, et in Pointer, ļ 2, pages 38-48.)

        3. A votre avis, sur quoi repose l∆originalité de deux dictionnaires de traduction terme à terme traitant du même sujet (ex : informatique) ?
        4. Un terme en tant que tel n∆est pas protégeable. Une traduction littérale d∆un terme ne fait pas l∆objet de protection, c∆est d∆autant plus évident dans les domaines techniques.

          Si l∆on parle de traduction littérale, on peut rencontrer un problème : celui que certains concepts n∆existent pas dans toutes les langues, ou s∆ils existent, ils ne représentent pas exactement le même contenu, leurs utilisations ne se recouvrent donc que partiellement d∆où des difficultés de traduction.

          Il y a lieu d∆examiner le choix de l∆ensemble de termes, de leurs représentations (structures, types d∆index, accès plus ou moins direct à l∆information) et ensuite, de déterminer alors s∆il y a plagiat ou contrefaçon.

          (Voir Protection des dictionnaires terminologiques, page *, Protection des lexiques monolingues et multilingues, page *, et in Pointer, ļ 9.1.1, pages 49-54 et ļ 9.12, pages 54-58.)

        5. Quels inconvénients résulteraient d∆une "volonté d∆originalité" concernant la traduction de termes ?
        6. Si l∆on entend "volonté d∆originalité" comme étant la volonté d∆utiliser un autre terme que le terme consacré pour faire preuve d∆originalité, cette volonté n∆est pas sans danger et peut conduire en fin de course après x traductions à des interprétations tout à fait différentes d∆un document, au détriment de la qualité scientifique de l∆£uvre.

          Rappel : en technique, pas de droit d∆auteur sur les termes eux-mêmes. Seule la forme sous laquelle ils sont développés (définitions, environnement syntaxique, sémantique...) peut être considérée originale.

        7. Peut-on parler d∆£uvre originale lors d∆une compilation de plusieurs dictionnaires ? Pourquoi ?

Oui, s∆il y a une valeur ajoutée en ce qui concerne la composition et la présentation :

(Voir Protection des dictionnaires terminologiques, page *, et in Pointer, ļ 9, page 49.)

        1. Où se situe l∆originalité d∆une £uvre terminologique (dictionnaire, base de données, etc.) ?
        2. L∆originalité se situe dans la divergence de contenu (sélection des termes et leur classement-architecture) et dans la divergence de forme (représentation, utilisation de relations de synonymie, d'équivalence, de relations, etc. ), voir réponses aux questions précédentes 3.2.2.3, ...

          (Voir Directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données, page *, Protection des dictionnaires terminologiques, page *, et in Pointer, ļ 7, page 34 et ļ 9, pages 49-54.)

        3. Comment prouver l∆originalité d∆une £uvre terminologique ?

(Voir Directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données, page *, Droits des auteurs sur leurs , page *, et in Pointer, ļ 7, page 34 et ļ 8, page 46.)

    1. Plagiat
      1. Objet
      2. "Le plagiat consiste à proposer ou à présenter comme la sienne propre une £uvre d∆autrui, en tout ou en partie, sous une forme ou dans un contexte plus ou moins modifié."

        Juridiquement, le plagiat est basé sur les ressemblances en France et sur les différences dans les pays anglo-saxons.

        Le but de cette partie est d∆établir des méthodes permettant d∆éviter le plagiat.

      3. Questionnaire
        1. Pensez-vous qu∆il soit possible d∆éviter le plagiat lors de l∆élaboration d∆un dictionnaire de traduction terme à terme ?
        2. Le plagiat semble, dans ce cas, inévitable plus particulièrement dans les domaines scientifiques, techniques (matériels, processus...). Toutefois, les apports d∆enrichissement tant dans la forme que dans le contenu en font une £uvre différente.

          (Voir La création de forme, objet du droit d'auteur, page *, Réflexions d∆ensemble sur les législations nationales, page *, et in Pointer, ļ 8, page 39.)

        3. Quelles solutions proposez-vous afin d∆éviter un éventuel plagiat lors de l∆élaboration de travaux terminologiques (dictionnaire, bases de données, etc.) ?

Il y a toujours quoi qu∆on fasse du plagiarisme (emprunt au sens large du terme), des £uvres initiales utilisées pour la réalisation d∆un nouveau produit. Tout document se fait à partir de sources de connaissances existantes (état de l∆art du moment). Il en résulte une synthèse, une sélection et un enrichissement (valeur ajoutée).

La question se traite mieux à l∆envers : il n∆y a pas plagiat quand les données provenant d∆£uvres sont réutilisées pour aboutir à des développements nouveaux avec apport de valeur ajoutée ; l∆£uvre, dans ce cas, peut être considérée de forme originale et prétendre au droit d∆auteur.

On rappelle ici quelques recommandations essentielles à observer obligatoirement :

(Voir Protection des dictionnaires terminologiques, page *, et in Pointer, ļ 9, page 49-54.)

    1. Divulgation de la terminologie
      1. Objet
      2. La divulgation de la terminologie pose un problème concernant la protection au titre du droit d∆auteur.

      3. Questionnaire
        1. Quelles sont les raisons de la non-divulgation de la terminologie existante ?

La non-divulgation de la terminologie vient de ce que les possesseurs l∆utilisent en fonction des propres stratégies commerciales de l∆entreprise pour différentes raisons :

Pour remédier à ces problèmes, il faut bien ficeler des clauses contractuelles qui imposent :

  1. de bien évaluer l∆apport de chacun,
  2. d∆analyser cet apport et de dégager les éléments protégeables,
  3. de définir le cadre juridique applicable,
  4. de déterminer les clauses de retour sur investissement,
  5. de développer très précisément les clauses d∆accessibilité et de confidentialité,
  6. de préciser les clauses spécifiques d∆entente entre l'ensemble des partenaires.

Note : contrairement aux grandes entreprises, les terminologies des PME peuvent ne pas être diffusées soit par manque de moyens techniques et financiers, soit parce qu∆elles ont été élaborées pour leurs propres usages et non travaillées ni validées pour une diffusion possible, soit encore par méconnaissance des canaux de diffusion d∆échanges de données.

Leurs terminologies brutes ne sont considérées utilisables que par eux-mêmes.

(Voir Divulgation - Intérêts en présence - Retour sur investissement, page *, Droits des auteurs sur leurs , page *.)

        1. Quels sont les éléments d∆une fiche terminologique susceptibles d∆être ou de ne pas être divulgués ?

Eléments susceptibles d∆être divulgués : toutes informations générales ne touchant pas directement les activités propres de l∆entreprise, des termes peuvent être donnés par exemple mais sans en donner l∆environnement représentatif de leurs utilisations.

Eléments susceptibles de ne pas être divulgués : toutes les informations sensibles représentant les préoccupations de l∆entreprise donc tout à fait secrètes, ne devant pas sortir de l∆entreprise et être même restreintes à l∆intérieur de l∆entreprise. Plus particulièrement, il en est ainsi des produits ou matériels en phase de recherche résultant du savoir-faire de l∆entreprise.

Note : il est du ressort du propriétaire d∆une terminologie de décider de la divulgation ou non de certains éléments :

(Voir Protection des éléments constitutifs des ressources terminologiques, page *, et in Pointer, ļ 9.1.1, page 59.)

        1. Aspects positifs et / ou négatifs de la divulgation ou non-divulgation de la terminologie :

On part du principe qu∆il s∆agit d∆une bonne terminologie contrôlée.

 

 

Divulgation de la terminologie

Non-divulgation de la terminologie

ASPECTS POSITIFS

  • vulgarisation grand public de certaines techniques de pointe
  • harmonisation des terminologies
  • diminution des coûts de développement de nouvelles terminologies par la réutilisation de terminologies existantes
  • rentabilité des investissements
  • enrichissement par le savoir des autres
  • augmentation de la rapidité de développement des technologies nouvelles et des savoirs
  • publicité des produits
  • protection du savoir-faire et du piratage industriel
  • protection contre la concurrence
  • protection assurée du secret (notamment des terminologies sensibles)
  • ASPECTS NEGATIFS

    • vulgarisation du savoir, problème de concurrence
    • piratage de la confidentialité de l'accès aux informations
    • abus de termes de langues étrangères dans sa langue naturelle
    • utilisation de la terminologie comme moyen de standardisation poussé à son extrême qui risque de conduire à une censure à l∆égard de la liberté de la langue
  • non enrichissement du savoir des autres
  • coûts importants de développements de ressources existant déjà
  • ralentissement des progrès dans le domaine des technologies de l∆information et de la communication
      1. Confidentialité et terminologie
        1. Objet
        2. La divulgation restreinte de la terminologie dans certains domaines précis tels que la défense, peut être liée à des problèmes de confidentialité (armement, nouveaux produits, etc.).

        3. Questionnaire
          1. Pour quelles raisons précises une terminologie peut être considérée comme confidentielle ?

    1. protection du savoir-faire,
    2. problème de la concurrence commerciale et industrielle,
    3. savoir en retour,
    4. retour sur investissement.

    (Voir tableau ci-dessus, Droits des auteurs sur leurs oeuvres, page *, Divulgation - Intérêts en présence - Retour sur investissement, page *, et in Pointer, ļ 8, page 46, ļ 5, page 15.)

          1. Quelles sont les limites de la confidentialité ?

    Note : du point de vue humain et social, le recours à la confidentialité est limité par le droit universel du savoir.

          1. Quelles solutions proposeriez-vous pour éviter les problèmes de confidentialité en matière de divulgation terminologique ?
          1. Comment contrôler la terminologie confidentielle et non-confidentielle (accès limité, etc.) ?
      1. Remarques générales d∆approche de la protection

    Chaque application doit faire l∆objet d∆une étude cas par cas.

    Pour chaque objet (quoi protéger) et chaque intervenant (qui protéger), il est nécessaire, pour définir la protection (comment protéger) d∆examiner :

    1. l∆environnement :

    1. l∆établissement des clauses de protection (définition exhaustive des obligations de chacune des parties à partir d∆une entente entre l∆ensemble des partenaires),
    2. l∆application du raisonnement juridique,
    3. la détermination des conséquences juridiques pour chaque objet et pour l∆ensemble des partenaires (relations contractuelles et clauses spécifiques à l∆application).

    Un guide opérateur présentant des contrats types et les énoncés de clauses contractuelles spécifiques à la mise à disposition de produits terminologiques, à des échanges et à l∆acquisition de produits pourrait aider à la rédaction des cahiers des charges et à l∆établissement des clauses contractuelles les plus essentielles et les plus courantes.

    1. Analyse juridique consecutive a lƎtude Pointer
    2. Analyse du document "Survey on Terminological activities in analysis - copyright" élaboré en septembre 1995 par GOTA, J. BURAH & C. POITEVIN.

      1. Quelques questions liées à la protection par le droit d∆auteur
        1. Protection des corpus terminologiques

    Les questions doivent être posées indépendamment du processus de création des corpus et indépendamment du mode de diffusion de ces corpus.

        1. Protection des éléments constitutifs des corpus (les données terminologiques)
        1. Processus de création des ressources terminologiques

    Deux hypothèses :

      1. Différents modes de protection
      2. Sur le plan du droit, les difficultés rencontrées par les producteurs de ressources terminologiques sont essentiellement dues au fait que les supports électroniques permettent de stocker une grande quantité de données et qu'un nombre important de personnes peuvent avoir facilement accès aux réseaux d'information.

        De plus, le développement des techniques de reproduction (par numérisation par exemple) des créations intellectuelles fragilise considérablement les auteurs et ne leur permet plus de contrôler l'exploitation de leurs £uvres.

        Si ces obstacles apparaissent dans le domaine de la terminologie, ils ne sont pas spécifiques à ce domaine et touchent toutes les créations de l'esprit.

        Les modes de protection susceptibles d'intéresser la terminologie sont au nombre de trois.

        1. Protection par le droit d'auteur
        2. C'est le mode de protection le plus fort, car il confère à l'auteur un droit privatif (de propriété) qui lui permet de s'opposer à toute exploitation de son £uvre par une tierce personne.

          L'activité liée à la terminologie s'appuyant pour une part importante sur la création de l'esprit, il est naturel que cette protection soit recherchée en premier lieu dans le régime du droit de la propriété intellectuelle.

          Dans le cadre de la constitution d'un réseau européen, la législation applicable sera la législation internationale (les conventions internationales), la législation européenne (les directives), et les législations nationales.

          Ces législations sont étudiées dans leurs dispositions pertinentes pour la terminologie.

        3. Protection par le droit de la concurrence déloyale
        4. Ce moyen de protection est utilisé par un auteur lorsqu'il ne peut se prévaloir d'un droit privatif.

          Dans le cas des ressources terminologiques, ce mode de protection doit être examiné car la protection par le droit d'auteur soulève des difficultés d'application liées à la nature de ces créations.

          Ce second mode de protection à travers la directive européenne sur la protection juridique des bases de données prévoit l'existence d'un droit sui generis basé sur les règles de la concurrence déloyale. Ce droit économique permet de protéger le contenu non appropriable d'une base de données.

        5. Protection par le droit des contrats

        Cette protection peut être complémentaire de la protection par le droit d'auteur lorsque les créations sont protégeables. Elle peut jouer également comme protection unique dans le cas où un auteur ne peut se prévaloir d'un droit de propriété intellectuelle.

        Si la protection par le droit commun des contrats ne permet pas de constituer une propriété sur une création, elle permet cependant aux parties contractantes de "s'organiser autour de quelques obligations élémentaires" comme par exemple, d'interdire l'exploitation d'une £uvre à une personne déterminée.

        Dans cette étude, les aspects contractuels doivent être examinés pour traiter les problèmes liés à la création et à la diffusion des bases de données terminologiques.

        La protection par le droit des contrats a, quand même, des effets limités car elle ne fait naître des obligations qu'à la charge des parties contractantes. C'est pourquoi elle peut être utilement complétée par un code de déontologie élaboré au niveau européen.

      3. Conventions internationales
      4. Si le droit d'auteur a eu, à l'origine, un caractère territorial, la protection n'étant accordée que sur le territoire national, il fait l'objet depuis plus d'un siècle de conventions internationales.

        Les raisons essentielles de cette dimension internationale sont l'universalisme des £uvres de l'esprit et le nécessaire développement des échanges culturels entre les pays.

        Les conventions internationales relatives au droit d'auteur sont la Convention de Berne, signée le 9 septembre 1886 et la Convention de Genève, dite Convention Universelle sur le droit d'auteur, signée le 6 septembre 1952.

        1. Convention de Berne
        2. A la date du 31 janvier 1994, cent cinq Etats étaient adhérents et formaient "l'Union de Berne". Parmi ces Etats figurent la plupart des pays européens dont tous les pays membres de l∆Union européenne, les Etats Unis, la Russie et la Chine. Les Etats qui adhèrent à la Convention de Berne sont censés former une "Communauté culturelle" ayant en commun certains principes fondateurs. Ces principes sont exprimés dans l'article 5.1, qui constitue la disposition fondamentale de la Convention.

          Selon cet article, "les auteurs jouissent, en ce qui concerne les £uvres pour lesquels ils sont protégés en vertu de la présente Convention dans les pays de l'Union autres que le pays d'origine de l'£uvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention".

          La Convention de Berne reconnaît explicitement une protection aux £uvres scientifiques et techniques.

          Les ressources terminologiques (dictionnaires, lexiques...) sont des créations que l'on peut qualifier de scientifiques. Tout d'abord, parce que, sauf exception, la rédaction de dictionnaires ou lexiques est confiée à des équipes de haut niveau scientifique et technique. Ensuite parce que la réalisation d'un dictionnaire suppose un travail d'analyse, de définition d'un point de vue sur le domaine de travail, qui nécessairement fera appel aux connaissances scientifiques sur le domaine mais également à des connaissances empruntées à d'autres domaines des sciences et techniques : linguistique, sémiotique, sémantique...

          Il y a bien par ailleurs dans le dictionnaire terminologique, la prétention scientifique de rigueur, d'objectivité maîtrisée et la tentative d'exprimer la réalité sous une forme dont l'intérêt paraît général et universel.

          Les ouvrages terminologiques doivent être, en conséquence, considérés comme bénéficiant du régime de protection déterminé par la Convention de Berne, dès qu'ils obéissent à plusieurs principes.

          Ces principes portent à la fois sur l'objet protégé : une création de forme, et sur le caractère de cet objet : une création de forme originale.

          Les £uvres sont protégées "quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression".

          Seule la forme donne prise à la protection par le droit d'auteur, les idées en sont exclues. Ce principe se retrouve dans toutes les législations nationales et sera détaillé plus loin.

          La Convention de Berne ne mentionne pas de critère de protection. L'originalité qui est, comme nous le constaterons par la suite, le critère retenu par les directives européennes et les législations nationales, est simplement évoqué dans l'article 2, à propos des £uvres dérivées. Aucune définition n'en est donnée.

          1. Exclusion de certaines £uvres du champ d'application de la Convention
          2. Dans l'article 2.4, il est indiqué que les législations des pays de l'Union de Berne déterminent "la protection à accorder aux textes officiels d'ordre législatif, administratif ou judiciaire, ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes".

            Les législations nationales peuvent soit exclure les textes officiels du champ de la protection, soit les inclure. La plupart des législations des pays membres de l∆Union européenne excluent les textes officiels du champ d'application du droit d'auteur. Les textes officiels sont généralement exclus de toute protection en raison de leur destination. Une protection serait considérée comme une entrave à la connaissance et à la diffusion de textes d'intérêt général.

            Ces textes appartiennent de ce fait au domaine public et peuvent être reproduits sans autorisation. C'est le cas en France des arrêtés des Commissions ministérielles de terminologie qui fournissent des nomenclatures et vocabulaires.

            La Grande Bretagne a, quant à elle, adopté un droit contraire, le "Crown Copyright", qui est un droit de la Couronne sur les textes officiels.

            Une question se pose actuellement, spécialement au niveau communautaire : celle de savoir si le texte d'une norme est susceptible d'être protégé par le droit d'auteur ou s'il ne faut pas, comme l'indiquent les auteurs du Lamy Droit de l'informatique, "néanmoins refuser le jeu de ce droit en considérant les normes et standards imposés à une branche d'activité ou à une industrie comme une variété d'actes officiels.

            Un rapport, élaboré en 1989 pour le compte de la Commission des Communautés européennes, a montré que "les points de vue les plus différents peuvent être raisonnablement défendus..." et qu'il "n'est pas facile d'aboutir à un consensus européen".

          3. Protection des £uvres dérivées

          Les paragraphes 3 et 5 de l'article 2 de la Convention de Berne sont consacrés aux £uvres dérivées.

          "Sont protégées comme des £uvres originales, sans préjudice des droits d'auteur de l'£uvre originale, les traductions, adaptations [...] et autres transformations d'une £uvre littéraire ou artistique" (ļ3).

          Selon le paragraphe 5, "les recueils d'£uvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles, sont protégées comme telles, sans préjudice des droits des auteurs sur chacune des £uvres qui font partie de ces recueils".

          La Convention de Berne accorde une protection aux £uvres dérivées d'£uvres préexistantes. Ces £uvres dérivées sont protégées comme des £uvres originales étant donné que leur création exige des capacités particulières et un effort créateur certain.

          L'£uvre dérivée sous-entend une transformation (traduction, adaptation) de l'£uvre première ou plus simplement une compilation de plusieurs £uvres (anthologie, ...).

          La traduction et l∆adaptation d'un dictionnaire terminologique entre dans la première catégorie, la création d'une base de données élaborée à partir de dictionnaires, lexiques..., fait partie de la deuxième catégorie.

          L'autorisation du ou des titulaires des droits sur l'£uvre préexistante est nécessaire.

        3. Convention de Marrakech

    Cette convention, signée le 15 avril 1994, représente un ensemble de textes relatifs au commerce des marchandises et des services.

    L'objectif principal de cette convention internationale est d'édicter des règles permettant d'éliminer les disparités susceptibles de constituer des obstacles au commerce mondial.

    Parmi les textes, figurent l'Acte constitutif de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Accord relatif aux Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (ADPIC).

    C'est la première fois que les droits de propriété intellectuelle sont intégrés dans une convention concernant le commerce international. La propriété intellectuelle n'est plus considérée isolément mais s'inscrit dans un contexte plus large et entre ainsi dans la sphère du droit des affaires.

    En cela, la Convention de Marrakech diffère fondamentalement de la Convention de Berne.

    Le préambule de l'Accord relatif aux ADPIC résume clairement cette évolution. Les membres adhérents doivent "tenir compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle" mais également "faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas en soi des obstacles au commerce légitime".

    La signature de l'Accord devrait permettre l'instauration d'une concurrence loyale dans le domaine de la propriété intellectuelle.

    La seconde différence entre les deux conventions concerne l'objet même de celles-ci. La Convention de Berne ne porte que sur le droit d'auteur alors que la Convention de Marrakech vise les droits de propriété intellectuelle : droit d'auteur et droits connexes, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels, brevets.

    Il existe cependant des points communs entre les deux accords internationaux. Tous deux prévoient deux sortes de règles identiques :

    Le droit conventionnel édicté par l'Accord relatif aux ADPIC améliore le dispositif de la Convention de Berne (protection de nouvelles £uvres) mais le limite aussi (exclusion du droit moral).

    La démarche utilisée dans l'Accord est double :

    Il est ensuite prévu de protéger expressément deux catégories d'£uvres : les programmes d'ordinateur et les compilations de données.

    Au niveau de l∆Union européenne, une directive sur la protection juridique des programmes d'ordinateur a été votée le 14 mai 1991.

    L'accord relatif aux ADPIC prévoit également de protéger "les compilations de données ou d'autres éléments, qu'elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. Cette protection, qui ne s'étendra pas aux données ou éléments eux-mêmes, sera sans préjudice de tout droit d'auteur subsistant pour les données ou éléments eux-mêmes" (article.10.2).

    Alors que la Convention de Berne n'accorde une protection qu'aux compilations d'£uvres protégées (encyclopédies ou anthologies), l'Accord ADPIC prévoit de protéger également les compilations de données ou autres éléments appartenant au domaine public (par exemple : une base de données rassemblant des textes officiels). Cette protection est accordée, indépendamment du support de diffusion, (papier, service en ligne, CD-ROM...), mais à condition que les compilations soient originales, c∆est-à-dire qu'elles constituent des créations intellectuelles.

    En ce qui concerne les droits des auteurs sur leurs £uvres, il est fait référence, à la Convention de Berne. "Toutefois, les Membres n'auront pas de droits ni d'obligations au titre du présent Accord en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis de ladite Convention".

    Les pays adhérents à l'Accord relatif aux ADPIC devront, en conséquence, reconnaître des droits patrimoniaux aux auteurs d'£uvres protégées mais pourront exclure le droit moral de leur législation. Cette exclusion du droit moral ne pourra pas concerner les Etats signataires de la Convention de Berne. Selon l'article 2.2 de l'Accord relatif aux ADPIC, "aucune disposition du présent accord ne dérogera aux obligations que les Membres peuvent avoir les uns à l'égard des autres en vertu [...] de la Convention de Berne". Cette exclusion du droit moral ne peut donc s'appliquer aux pays membres de l∆Union européenne.

    Si une philosophie différente anime la Convention de Berne et la Convention de Marrakech, à l'inverse cette dernière convention et les directives européennes sont fondées sur des conceptions identiques.

      1. Directives européennes
      2. "Les droits nationaux de propriété intellectuelle répondent à un schéma territorial. Tout le droit communautaire repose sur une idée opposée : imposer un marché commun".

        L∆Union européenne est confrontée depuis plusieurs années au double problème de l'inadéquation du droit d'auteur aux nouvelles technologies et de la diversité des législations dans les Etats membres. Les disparités entre les différentes législations nationales ne doivent pas constituer un frein à la libre circulation des biens et à la liberté des services au sein de l'Europe communautaire.

        Mais si les £uvres, en tant que biens, doivent pouvoir circuler librement, les intérêts économiques des auteurs doivent être également protégés.

        L∆Union européenne doit donc trouver un équilibre entre des intérêts qui paraissent contradictoires. C'est pourquoi elle a entamé depuis une dizaine d'années un processus d'harmonisation des législations nationales par l'adoption de directives.

        Toutes les directives européennes ne concernent pas directement la terminologie. Nous nous intéresserons uniquement à trois d'entre elles.

        1. Directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
        2. La Directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur est intéressante à étudier pour plusieurs raisons dont l'imbrication de plus en plus fréquente, dans un même objet, de logiciels et de données. C'est le cas des systèmes experts, des correcteurs orthographiques, des automates de traduction...

          Si certains Etats européens (la France, le Royaume Uni, l'Allemagne...) avaient choisi depuis longtemps de protéger leurs logiciels par le droit d'auteur, c'est aussi ce choix qu'a effectué le Conseil des Communautés européennes en 1991.

        3. Directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
        4. Cette directive, votée le 29 octobre 1993 par le Conseil européen, porte sur l'harmonisation de la durée de la protection.

          Elle modifie l'article 7 de la Convention de Berne qui énonce que "la durée de la protection accordée par la Convention comprend la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort". La Directive européenne augmente ce délai. Selon l'article 1, "les droits de l'auteur d'une £uvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la Convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'£uvre a été licitement rendue accessible au public".

          Les Etats membres devaient intégrer ces dispositions dans leur législation avant le 1er juillet 1995 (article 13).

        5. Directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données

    Après avoir élaboré plusieurs versions, le Conseil de la Commission des Communautés européennes est parvenu à un consensus politique le 6 juin 1995. Une position commune a été adoptée le 10 juillet 1995. La procédure de codécision s'appliquant, cette position commune a été soumise au Parlement européen qui a commencé la seconde lecture dès le mois de septembre. Cette Directive a été adoptée le 11 mars 1996.

    Cette Directive envisage une protection des bases de données, quel que soit le contenu de ces bases. Elle peut donc parfaitement s'appliquer aux bases de données terminologiques.

    Sa principale caractéristique est d'offrir deux modes de protection parallèles :

    Quatre points y sont examinés.

          1. Définition de la base de données
          2. Selon l'article 1.1, "la présente Directive concerne la protection juridique des bases des données sous quelle que forme que ce soit".

            Une définition est fournie à l∆article 1.2 : une base de données est "un recueil d'£uvres, de données, ou d'autres éléments disposés de manière systématique et méthodique, et accessibles par des moyens électroniques ou autres".

            Cette définition s'éloigne de la définition de la Convention de Berne et est identique à la définition de la base de données fournie dans l'Accord relatif aux ADPIC. En vertu de la présente Directive, les collections de matières protégées et les collections de données appartenant au domaine public, quel que soit le mode de diffusion (support électronique ou support papier) de ces collections, seront protégées.

            La Directive précise également que la protection accordée "comprend les éléments nécessaires au fonctionnement ou à la consultation de la base de données tels que le thésaurus et les systèmes d'indexation" (article 1.3).

          3. Protection de la base de données

    L'article 3 concerne le régime de protection de la base de données elle-même, indépendamment du contenu de la base.

    "Les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles par le droit d'auteur" (article 3.1).

    Le critère de protection est toujours celui de l'originalité.

    La définition de l'originalité est la même que celle retenue pour les programmes d'ordinateur (Directive 91/250/CEE).

    Il est enfin mentionné, au paragraphe 2 de l'article 3, que "la protection des bases de données par le droit d'auteur accordée par la présente directive ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistant sur ledit contenu".

    Deux situations peuvent se présenter lorsqu'une base de données est constituée :

          1. Protection du contenu de la base de données
          2. En ce qui concerne le contenu d'une base de données, il faut encore établir une distinction entre les contenus protégeables et les contenus non protégeables.

            Si l'information contenue dans la base est protégeable, c'est le principe de la protection par le droit d'auteur qui s'applique.

            Dans le cas où l'information contenue dans la base n'est pas protégeable, la directive prévoit une solution originale intitulée "droit d'empêcher l'extraction déloyale du contenu".

            Ce droit permet au producteur de la base de données de s'opposer à l'extraction partielle ou totale du contenu par reproduction, déchargement, ..., mais aussi d'interdire la réutilisation commerciale de ce contenu.

            L'objectif de la Commission est de protéger des collections de données et autres informations qui représentent une plus-value intellectuelle et financière considérable mais ne peuvent faire l'objet d'un droit privatif.

            Le droit "d'empêcher l'extraction déloyale du contenu" est un droit sui generis c∆est-à-dire un droit nouveau qui n'est à ranger dans aucune catégorie juridique existante.

            Ce droit s'applique à toutes les catégories de bases de données, sur support papier ou électronique, qu'elles soient elles-mêmes protégeables ou non protégeables par le droit d'auteur.

          3. Qualité des auteurs de la base

    Comme pour la Directive sur la protection des logiciels, la Directive sur la protection des bases de données prévoit plusieurs hypothèses de création :

      1. Droit français
        1. OEuvres protégées
        2. La protection par le droit d'auteur est accordée aux £uvres de l'esprit à condition qu'elles soient originales. Cette protection ne s'étend qu'à la création de forme et en aucun cas aux idées, principes ou connaissances qui y sont exprimés.

          1. La création de forme, objet du droit d'auteur
          2. Il est traditionnellement admis en droit français que les idées appartiennent au domaine public et ne peuvent faire l'objet d'une appropriation juridique. Ce principe s'applique à toutes les propriétés incorporelles, qu'elles portent sur une £uvre, un dessin, un modèle ou une invention.

            La propriété littéraire et artistique laisse hors de son champ d'application les idées qui, banales ou originales, demeurent "de libre parcours" et ne s'attache qu'à la forme dans laquelle ces idées se composent et s'expriment.

            En droit d'auteur, "la forme joue un rôle capital, puisque c'est elle qui donne à l'£uvre son existence. La forme n'est pas qu'un simple moyen de communiquer l'£uvre ; elle est aussi ce qui rend déterminable la création de l'auteur. Elle permet donc de dessiner les contours du bien dont la protection est demandée, car c'est par elle que l'£uvre est perçue". Sur le plan pratique, la distinction entre forme et idée devrait permettre pour une £uvre de l'esprit, de séparer les éléments protégés (la forme) de ceux qui ne le sont pas (le contenu). L'emprunt portant seulement sur une idée ou sur une méthode sera tout au plus considéré comme un plagiat non répréhensible juridiquement. L'emprunt (au sens de reproduction) de la forme d'expression peut être constitutif de contrefaçon.

          3. La forme des £uvres littéraires

    Trois genres d'£uvres peuvent être protégées par les textes français sur la propriété littéraire et artistique :

    Les ressources linguistiques, appartiennent à la première catégorie, la qualité d'£uvre littéraire étant acquise par la seule intervention du langage.

    Les images (fixes et animées), les graphiques et les sons appartiennent aux deux autres catégories. Bien que ces créations puissent être intégrées dans un corpus terminologique, nous ne les traiterons pas dans cette étude.

    Dans le domaine littéraire, la forme de l'£uvre est nécessairement celle de l'expression, ou forme externe. Littéralement, la forme d'expression d'un écrit s'interprétera comme "ordre des termes", c∆est-à-dire une suite de mots aboutissant à une phrase. Certaines des composantes de la forme externe appartiennent de fait au domaine public ; ce sont notamment les mots, les termes, la syntaxe...

    L'originalité, qui est la condition nécessaire pour qu'une £uvre puisse accéder à la protection, apparaîtra alors dans le choix du vocabulaire et des expressions, la construction des phrases. Une £uvre scientifique pourra être protégée "si l'auteur a su expliciter sa pensée en des termes ingénieux de nature à frapper l'esprit du lecteur [...]. Ce sera, par exemple, le cas si cet auteur a recouru à des néologismes ou enrichi sa démonstration d'illustrations qui sont de son cru".

    Mais concevoir l'originalité d'une £uvre de langage uniquement à travers son expression est réducteur et aboutit à n'admettre qu'une protection partielle de la création. Le délit de contrefaçon ne pourra être retenu qu'en cas de reproduction servile de l'£uvre. Il suffira, comme le souligne André Lucas de réécrire l'£uvre à l'aide d'un dictionnaire des synonymes pour que l'on puisse considérer qu'apparaît une autre £uvre, indépendante de la première et susceptible d'être protégée car originale dans son expression.

    La composition consiste à aménager, organiser les idées. C'est notamment le plan de l'ouvrage, l'enchaînement des matières, le cheminement de la démonstration, le déroulement des événements, le choix des informations...

    Si certaines £uvres littéraires, comme les logiciels ou les dictionnaires terminologiques, peuvent se révéler originaux à travers l'expression et la composition, en revanche, d'autres £uvres ne peuvent être originales qu'à travers une seule des composantes.

    Dans une traduction, par exemple, la forme externe de l'£uvre varie, mais l'organisation et la construction de l'£uvre, sa forme interne, demeurent inchangées.

    Au contraire, une £uvre peut bénéficier de la protection légale alors que l'originalité n'apparaîtra que dans la composition. C'est le cas des compilations. En règle générale, les législations sur le droit d'auteur protègent les compilations d'éléments à condition que le choix, l'ordonnancement et le mode ou le système de présentation de ceux-ci soient suffisamment originaux.

    La loi française accorde une protection aux compilations de matières protégées, les anthologies ou recueils d'£uvres diverses qui, "par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles" (article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les bases de données terminologiques créées à partir de dictionnaires existants répondent à cette définition et seront considérées comme des £uvres dérivées ou composites.

    Les compilations contenant des matières non protégées (tels que les textes officiels) peuvent également bénéficier de la protection légale dès l'instant où leur composition révèle un minimum d'originalité. A ce titre, les tribunaux accordent une protection aux catalogues, guides, almanachs...

    Les lexiques et les dictionnaires à usage d'automates, qui contiennent uniquement des informations relevant du domaine public, entrent dans cette catégorie d'£uvres.

          1. L'originalité de la création de forme

    Pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, une £uvre doit être originale dans sa forme. Cette condition, non envisagée par la loi elle même, est adoptée par la doctrine et la jurisprudence. Si cette condition est nécessaire, elle est également suffisante.

    Comme l'a affirmé la Cour de Cassation en 1982, "la protection légale s'étend à toute £uvre procédant d'une création intellectuelle originale, indépendamment de toute considération d'ordre esthétique ou artistique".

    Plusieurs articles du Code de la Propriété Intellectuelle reconnaissent expressément ou implicitement une protection aux £uvres scientifiques et techniques. L'énumération non exhaustive de l'article L.112-2 inclut notamment les livres, brochures et autres écrits littéraires ou artistiques. La loi du 3 juillet 1985 a intégré les logiciels dans cette liste. Les ouvrages scientifiques sont également cités dans l'article L.131-4 relatif au mode de rémunération particulier à certaines £uvres, dans le cadre de contrats d'exploitation du droit d'auteur. La Convention de Berne, source la plus ancienne du droit international que la France a ratifiée, précise qu'elle couvre "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression". La Convention de Genève plus récente, également ratifiée par la France, se réfère de la façon la plus large, dès son préambule, à la protection des £uvres littéraires, scientifiques et artistiques.

    £uvres littéraires, les dictionnaires et les lexiques sont aussi des £uvres de nature scientifique. Tout d'abord, parce que, sauf exception, la rédaction de dictionnaires ou lexiques est confiée à des équipes de haut niveau scientifique et technique. Ensuite, parce que la réalisation d'un dictionnaire suppose un travail de partitionnement, d'analyse, de définition d'un point de vue sur le domaine de travail, qui nécessairement fera appel aux connaissances scientifiques sur le domaine mais également à des connaissances empruntées à d'autres domaines des sciences et techniques : linguistique, sémiotique, sémantique... Il y a bien par ailleurs dans le dictionnaire, la prétention scientifique de rigueur, d'objectivité maîtrisée et la tentative d'exprimer la réalité sous une forme dont l'intérêt paraît général et universel.

    Nous allons examiner les arguments qui sont invoqués par les juges pour qualifier une £uvre d'originale et lui permettre ainsi d'accéder à la protection.

    En France l'originalité est traditionnellement opposée à la nouveauté. L'originalité s'entend de manière subjective comme la marque de la personnalité de l'auteur. La nouveauté, critère fondamental de la propriété industrielle (droit des brevets d'invention, des marques de service) se mesure objectivement et se définit par l'absence d'antériorité. Selon l'article L.611-11 du Code de la Propriété Intellectuelle "est nouveau ce qui n'a pas été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant le jour du dépôt de la demande de brevet".

    Óuvre portant la marque, l'empreinte de la personnalité de l'auteur, tels sont les termes employés le plus fréquemment par les juges français pour qualifier l'originalité.

    La Cour de Cassation n'a jamais donné de définition générale de l'originalité. Une définition stricte aurait certainement présenté plus d'inconvénients que d'avantages. Le champ d'application du droit d'auteur est si vaste qu'il est difficile d'énoncer des caractéristiques communes à toutes les £uvres protégeables.

    Par contre, dans le domaine scientifique et technique, des difficultés d'appréciation du critère d'originalité découlent du fait que des limites particulières sont imposées aux objets eux-mêmes.

    Le concept d'originalité est donc obligé de s'adapter à la nature des £uvres mais aussi à l'évolution technologique. L'exemple du logiciel, qui a focalisé pendant plusieurs années l'attention des juristes, a été révélateur de toutes ces incertitudes. Les débats autour de la protection des logiciels ont permis d'amorcer une réflexion d'ensemble sur la notion d'originalité.

        1. Qualité d'auteur
        2. En droit français, la qualité d'auteur est reconnue à la personne physique qui a créé l'£uvre de l'esprit.

          1. Secteur privé
          2. La création de ressources terminologiques peut être le fait d'une seule personne, un traducteur indépendant par exemple, qui crée ses propres fiches terminologiques.

            Mais dans le domaine de la terminologie, la situation la plus fréquemment rencontrée est la création de ressources terminologiques en entreprise par les terminologues salariés de cette entreprise. Dans ce cas, "l'entreprise qui est à l'origine de la création peut se voir, par des voies diverses, investie plus ou moins radicalement de droits" sur les dictionnaires ou les lexiques. La première voie est le recours à l'£uvre collective, la seconde est la cession des droits patrimoniaux par les salariés créateurs des ressources.

            Le principal avantage de la qualification d'£uvre collective pour une entreprise est l'attribution, à titre originaire, des droits d'auteur sur l'£uvre de l'esprit. L'entreprise peut donc être investie des droits moraux et des droits patrimoniaux sur les dictionnaires et les lexiques.

            Dans l'hypothèse où les ressources terminologiques sont assimilées à des £uvres collectives, le salarié est considéré comme un des contributeurs à l'£uvre collective et ne peut être titulaire de droits sur cette £uvre.

            Une £uvre de l'esprit peut être qualifiée à la fois d'£uvre collective et d'£uvre dérivée. Une base de données terminologiques qui utilise des ressources existantes entrera dans ces deux catégories.

            Lorsque les dictionnaires ou lexiques réalisés dans une entreprise ne peuvent être qualifiés d'£uvres collectives, le recours à une cession des droits patrimoniaux par les terminologues salariés de cette entreprise, peut être envisagé.

            Il semble donc prudent de prévoir cette cession des droits dans un contrat écrit, qui peut être le contrat de travail lui-même ou un contrat distinct.

          3. Secteur public

          Dans le secteur public, "le débat porte sur le point de savoir qui, de la personne morale de droit public ou de l'agent public est l'auteur de l'£uvre créée par l'agent dans l'exercice de ses fonctions".

          Le Conseil d'Etat a rendu deux avis sur cette question, l'un datant du 14 mars 1958, l'autre du 21 novembre 1972.

          D'après le second avis, "les nécessités de service exigent que l'administration soit investie des droits de l'auteur sur les £uvres de l'esprit telles qu'elles sont définies aux articles 1 et 3 de la loi du 11 mars 1957, pour celles de ces £uvres dont la création fait l'objet même du service". Pour le Conseil d'Etat, "les fonctionnaires et les agents de droit public ont mis leur activité créatrice avec les droits qui peuvent en découler à la disposition du service dans toute la mesure nécessaire à l'exercice desdites fonctions".

          Par contre, le recours au droit commun des contrats (cession des droits) doit être envisagé lorsque la création de l'agent de l'Etat "n'est pas liée au service ou s'en détache". L'agent reste alors titulaire des droits sur l'£uvre qu'il a créée.

        3. Droits des auteurs sur leurs oeuvres

    Les £uvres de l'esprit créent au bénéfice de leurs auteurs des prérogatives de deux ordres : morales et patrimoniales.

    Le droit moral est un droit de la personnalité, perpétuel (il est transmissible aux héritiers) et inaliénable (il ne peut être cédé). "Il se compose d'attributs divers ayant tous en commun de ne pas être appréciables en argent et d'être attachés à la personne de l'auteur".

    En droit français, le droit moral est composé de quatre attributs :

    1. le droit à la paternité qui est le droit au respect du nom de l'auteur, celui-ci pouvant exiger que son nom soit cité ;
    2. le droit de repentir et de retrait qui est le droit pour l'auteur de modifier l'£uvre publiée et le droit de la retirer définitivement du circuit commercial ;
    3. le droit au respect de l'£uvre, dénommé également droit à l'intégrité de l'£uvre, l'auteur pouvant s'opposer à la dénaturation de son £uvre ;
    4. le droit de divulgation qui est le droit de décider de livrer l'£uvre au public ou de ne pas la communiquer au public. Selon l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, "l'auteur a seul le droit de divulguer son £uvre [...]. Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci". L'auteur doit pouvoir choisir les moyens de la divulgation (support papier, électronique...) mais aussi le public auquel il s'adresse. A une divulgation totale de son £uvre par tous les moyens possibles de diffusion, il peut préférer une diffusion limitée à un public déterminé et à certains modes de divulgation.

    C'est le droit de divulgation qui, chronologiquement, précède les autres, car c'est à partir de son exercice que l'£uvre, attachée à son auteur, entre dans le circuit économique, devient un bien patrimonial sur lequel pourront s'exercer les autres attributs, tant moraux que pécuniaires, du droit d'auteur.

    Les droits pécuniaires ou patrimoniaux confèrent à l'auteur le droit exclusif d'exploiter son £uvre et d'en tirer une contrepartie financière.

    Le droit d'exploitation s'analyse principalement en un droit de reproduction et un droit de représentation.

    "La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'£uvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte" (article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle). La reproduction peut être faite par imprimerie, photocopie, affichage sur imprimante, mise en mémoire d'ordinateur...

    "La représentation consiste dans la communication de l'£uvre au public par un procédé quelconque" (article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle). La diffusion "par tout procédé de télécommunications d'images, de documents, de données et de messages de toute nature" est assimilée à une représentation. C'est le cas de la divulgation d'£uvres par l'intermédiaire d'une base de données en ligne.

    Le droit d'exploitation confère à l'auteur d'une £uvre de l'esprit des prérogatives "moins centrales" comme le droit de traduction et le droit d'adaptation.

    Le droit d'exploitation étant un monopole, l'auteur d'une £uvre de l'esprit peut s'opposer à toute reproduction partielle ou intégrale de son £uvre (sur support papier, électronique...) à toute communication au public mais aussi à toute modification par ajout, retrait ou transformation de son £uvre.

    Lorsqu'une £uvre est divulguée, "l'utilisateur d'une £uvre de l'esprit n'a pas en principe d'autre droit que de "profiter" de l'£uvre pour lui même, ce qui peut prendre diverses formes selon le type d'£uvre en cause : accès à une base de données, consultation d'un dictionnaire papier ou d'un lexique, utilisation d'un logiciel..." S'il peut prendre connaissance de l'£uvre, l'utilisateur "ne peut l'exploiter commercialement, ou ne peut le faire que dans la limite des autorisations obtenues".

    Seule l'autorisation de l'auteur, de ses ayants-droits (si l'auteur est décédé) ou du titulaire des droits (si l'auteur a cédé ses droits patrimoniaux par contrat) peut rendre licite la reproduction, la représentation ou l'adaptation de son £uvre. Cette autorisation doit être donnée par écrit et doit prévoir toutes les modalités d'exploitation de l'£uvre.

    Le producteur d'une base de données terminologiques accessible en ligne, devra ainsi obtenir la cession du droit d'exploitation (reproduction et représentation) afin de pouvoir mémoriser des dictionnaires et des lexiques dans la base et de les diffuser sur écran ou sur imprimante.

    "L'auteur des ressources terminologiques bénéficiera, pour chaque mode d'exploitation, d'une rémunération proportionnelle aux recettes" (article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle).

    Le Code de la propriété intellectuelle prévoit cependant plusieurs exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur. Parmi celles-ci, figurent la reproduction de courts extraits d'une £uvre de l'esprit et "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" (article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle). L'usage professionnel ou "usage d'entreprise", qui est assimilé à une utilisation collective, n'entre pas dans le cadre de cette exception.

      1. Réflexions d∆ensemble sur les législations nationales

    Les législations nationales des pays européens ne sont pas homogènes. Cette non homogénéité est essentiellement due à une conception différente du droit d'auteur.

    Les pays européens peuvent être regroupés en deux grandes catégories :

    1. les pays qui appartiennent à la tradition du droit romain (France, Espagne, Italie...). Dans ces pays, la législation sur le droit d'auteur, dénommée en général législation sur la propriété littéraire et artistique, est fondée sur le droit de la personnalité,
    2. les pays qui appartiennent à la tradition anglo-saxonne (Grande Bretagne, Suisse...). Dans ces états les législations, dénommées copyright, sont fondées sur une conception beaucoup plus économique du droit d'auteur.

    Ces différences se retrouvent dans les principaux concepts du droit d'auteur.

    Ainsi l'originalité, critère de la protection dans toutes les législations sera définie de façon subjective dans les pays de la première catégorie (l'originalité, reflet de la personnalité de l'auteur) et de manière beaucoup plus objective dans les législations des seconds pays (l'originalité étant synonyme de nouveauté).

    Ces différences se retrouvent également dans la définition de l'auteur.

    Pour le premier type de législations, l'auteur est la personne qui a créé l'£uvre : c'est cette personne physique qui possède un monopole d'exploitation sur son £uvre, quel que soit son statut (salarié, fonctionnaire...).

    A l'opposé, les législations anglo-saxonnes privilégient l'investisseur, c∆est-à-dire celui qui a financé la création. L'£uvre acquiert le statut d'un bien économique.

    Actuellement, ces différences conceptuelles entre les législations nationales ont tendance à s'estomper, voire à disparaître. La diminution de ces disparités est essentiellement liée à la mise en place d'une législation européenne sur le droit d'auteur.

    Les directives européennes (directive sur la protection des programmes d'ordinateurs, directive sur la protection des bases de données) montrent nettement une évolution vers une conception économique du droit d'auteur.

    Avec l'obligation d'intégrer les directives européennes dans leur législation, les pays membres s'orientent vers une harmonisation de la législation sur le droit d'auteur.

    S'il subsiste des disparités, comme par exemple la reconnaissance du droit moral, c'est à la Commission des Communautés européennes de se demander si ces disparités constituent un frein à la libre circulation des biens et des services et de prendre des dispositions.

    Le 17 juillet 1995, la Commission des Communautés européennes a présenté, un LIVRE VERT, intitulé Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Ce livre met en perspective un certain nombre de questions concernant le droit d'auteur et les droits voisins qu'il est apparu urgent d'examiner dans le contexte du développement de la société de l'information, en vue notamment de "définir certaines orientations politiques".

    Ce document fait partie d'un processus de consultation des Organisations et des Etats membres, lesquels doivent faire connaître leur position concernant les questions soulevées. L'examen des réponses devrait aboutir à la rédaction d'un LIVRE BLANC.

    Lorsqu'il s'agit de constituer un réseau européen d'échange de données terminologiques, la législation applicable en matière de droit d'auteur est la législation internationale mais aussi les législations nationales des pays concernés. Le raisonnement juridique doit, en conséquence, tenir compte des règles édictées par ces législations territoriales.

        1. Comparaison des législations nationales

    En ce qui concerne la comparaison systématique des législations nationales sur le droit d'auteur, un travail préliminaire a montré qu'une telle comparaison est difficile pour les raisons suivantes :

    La protection par le droit d'auteur n'est pas toujours le mode de protection le plus approprié. Ce constat n'est pas propre au domaine de la terminologie, mais aussi à toutes les créations informationnelles. D'autres modes de protection (protection par le droit des contrats...) peuvent apporter des solutions plus intéressantes.

      1. Protection des dictionnaires terminologiques

    Contrairement aux lexiques monolingues ou multilingues et aux glossaires qui ne sont originaux que dans la composition, les dictionnaires peuvent être originaux dans leurs deux composantes, la forme externe (expression) et la forme interne (composition, informations sémantiques...).

    C'est ce qui ressort d'un jugement ancien qui déclare que "si le dictionnaire de Larousse est une £uvre de compilation plus ou moins savante, il constitue néanmoins un travail d'originalité incontestable, caractérisé par la mise en £uvre et l'ordre des matières, le choix des citations et des exemples, la rédaction des articles et la forme du style. Ces formules sont suffisamment larges pour pouvoir s'appliquer à tout ouvrage linguistique.

    La protection par le droit d'auteur est généralement invoquée par un auteur lorsqu'il estime que son £uvre a été entièrement ou partiellement "copiée". Les juges doivent, dans ce cas, se poser deux sortes de questions :

    La contrefaçon est la violation des droits d'auteur. Celle-ci est établie lorsque les traits caractéristiques de l'£uvre contrefaite se retrouvent dans l'£uvre contrefaisante. Pour apprécier la contrefaçon les juges examinent toujours les ressemblances entre les deux £uvres et non les différences. D'une façon générale les juges n'éprouvent pas de difficultés à répondre à la première question ; démontrer globalement qu'un dictionnaire est original est relativement simple, l'apport intellectuel d'un lexicographe ou d'un terminologue étant indéniable.

    Par contre la preuve de la contrefaçon peut être difficile à apporter. Ce problème de preuve de la contrefaçon ne concerne pas uniquement les corpus terminologiques mais toutes les créations scientifiques et techniques. Dans une £uvre scientifique, seuls certains éléments peuvent bénéficier de la protection. Dans un ouvrage de mathématiques par exemple, les formules ne seront pas protégées alors que les exemples et les explications de ces formules pourront l'être. Dans un premier temps les juges doivent donc rechercher si les emprunts portent seulement sur des éléments du domaine public ou sur des éléments protégés.

    L'examen des décisions jurisprudentielles montre que les juges éprouvent des difficultés à identifier les éléments protégeables et les éléments appartenant au domaine public. Même si sur le plan théorique il est relativement facile de cerner ces différents éléments, le seuil d'appropriation est largement fixé au cas par cas. A l'auteur d'une grammaire latine, qui accusait l'un de ses collègues les juges ont répondu que "les règles de grammaire latine sont, en quelque sorte des principes scientifiques qui, depuis qu'ils ont été formulés sont tombés dans le domaine public".

    Il faut ensuite se demander si les éléments appropriables (expression, structure du dictionnaire) sont eux-mêmes originaux.

    Une £uvre scientifique, de par sa nature, ne se prête guère à une large protection par le droit d'auteur. Ce type d'£uvre ayant pour objet premier de transmettre des informations, la forme d'expression importe moins que le contenu. Comme le fait remarquer Michel Vivant, "la protection conçue pour la forme et qui laisse libre le fond, principe fondamental de la propriété littéraire et artistique... rend celle-ci d'autant plus fragile que la matière et l'essentiel de la composition échappent à l'originalité de l'auteur".

    La tâche des juges se révèle délicate lorsqu'il est soutenu, dans un procès en contrefaçon, que des proximités entre deux £uvres sont fondées sur une cause objective et légitime, notamment en raison de la matière. Il a été ainsi jugé qu'un "ouvrage, même de vulgarisation scientifique peut, sans encourir le reproche de reproduction systématique, utiliser le langage propre à la matière traitée, énumérer et décrire de manière identique à celle des ouvrages précédents, dans un domaine où toute précision a son importance, les caractéristiques, les propriétés des produits thérapeutiques, les formules de traitement, leurs applications".

    Dans une décision du Tribunal de Grande instance de Paris, en date du 24 novembre 1976, les juges ont recherché "par la comparaison de deux ouvrages documentaires sur l'horlogerie, si des similitudes et identités pouvaient exister [...] et examiné si celles-ci pouvaient s'expliquer par une source commune ou une nécessité rédactionnelle liée au sujet traité, ou si elles étaient telles que l'on puisse considérer que l'auteur du second livre ne s'était pas livré aux opérations de l'esprit pour créer une £uvre originale et s'était purement et simplement approprié le travail de l'auteur de l'£uvre précédente, rendant inutile la réédition de celle-ci". Le Tribunal a rejeté le grief de contrefaçon au motif que les ressemblances indéniables entre les deux £uvres s'expliquaient par leur caractère documentaire.

    Le 19 avril 1977, les juges de la Cour d'appel de Paris ont estimé que l'existence de définitions similaires dans deux ouvrages médicaux était justifiée par l'obligation d'utiliser un langage approprié à la matière et que les emprunts étaient trop peu importants pour faire perdre son individualité propre à chacun des ouvrages.

    Dans le cas des dictionnaires, la contrefaçon sera généralement établie lorsque les juges pourront prouver que les emprunts à un ouvrage antérieur sont massifs. Dans une décision ancienne, le Tribunal correctionnel de la Seine a considéré qu'un dictionnaire constituait une propriété lorsque la définition de chacun des mots qui le composent est accompagnée de développements qui sont l'£uvre particulière de l'auteur. Il y a contrefaçon dans le fait, de la part d'un tiers, d'en prendre une partie notable, en l'occurrence 99 sur 558 : "Si quelques uns de ces mots ne contiennent que de simples définitions résumées en deux ou trois lignes et textuellement consacrées par l'usage, la plupart contiennent des développements relativement considérables, qui ne sauraient évidemment appartenir qu'à celui qui les a publiés le premier".

    L'argument selon lequel l'auteur du dictionnaire contrefait avait fait lui-même de nombreux emprunts aux ouvrages antérieurs, et ne pouvait par conséquent revendiquer un droit de propriété, n'a pas été retenu par les juges.

    Les lexicographes et les terminologues "se copient" les uns les autres et doivent pouvoir, comme les historiens, "utiliser le travail de leurs prédécesseurs". Mais utiliser ne signifie pas reproduire et la contrefaçon ne sanctionne que la reproduction d'éléments formels de l'£uvre. S'il est relativement facile de démontrer qu'une définition lexicographique peut être propre à un auteur, plus la définition devient technique, plus la marge de man£uvre de l'auteur se réduit. L'existence de définitions voisines peut être justifiée par la nécessité d'employer un langage de spécialité.

    Si en matière de sciences sociales et humaines, la terminologie varie selon les écoles (et doit être souvent précisée en préambule aux ouvrages), il n'en est pas de même en matière de terminologie scientifique et technique, du moins pour ce qui est de la terminologie courante (en excluant les dénominations à tendance commerciale ou les dénominations de concepts en cours d'élaboration). En effet, la plus grande partie de la terminologie scientifique et technique fait immédiatement référence à des notions tangibles et visibles dont la matérialité va jusqu'au numéro de la pièce mécanique, dont la réalité est incontestable et ne peut faire l'objet d'interprétations multiples. La définition terminologique doit exprimer les traits pertinents du terme et refléter ceux de la notion (du concept) ; elle ne peut donc s'appliquer qu'à un terme "pur" parfaitement traduisible en toutes langues et à un système terminologique parfaitement cohérent où chaque notion est représentée de manière univoque et explicitable. Dès que les définitions des termes scientifiques et techniques tentent une description qui ne soit pas du simple langage courant mais du langage technique, il y aura convergence forte avec pour conséquence un problème d'application du critère d'originalité.

    La contrefaçon est encore moins aisée à prouver lorsque les emprunts ne portent plus sur l'expression elle même, à travers les définitions, les exemples, les notes linguistiques ou techniques... mais sur la composition du dictionnaire, c∆est-à-dire son organisation (la structure des fiches ou des articles par exemple) et le choix des informations et données contenues dans ces fiches ou ces articles.

    La structure d'un ouvrage lexicographique ou terminologique est protégée à condition qu'elle révèle un minimum d'originalité. Par commodité de consultation, car un dictionnaire se consulte mais ne se lit pas, le classement par ordre alphabétique des entrées est presque toujours adopté. Les informations contenues dans les articles ou les fiches sont également organisées selon une structure relativement stable.

    La jurisprudence protégera un procédé inusité de classification. A l'inverse, dans l'hypothèse où l'auteur se contente de suivre un ordre habituel, d'adopter une organisation consacrée par l'usage professionnel, l'originalité est déniée.

    Il a été jugé que le catalogue général d'une exposition sur l'électricité, dressé d'après une classification méthodique et complète et à la suite d'un travail préliminaire sérieux, de combinaisons réfléchies, constituait une £uvre de l'esprit et de l'intelligence susceptible d'être protégée par les lois sur la propriété littéraire.

    Par contre, un catalogue dont les nomenclatures furent établies par ordre alphabétique, méthode naturellement propre à la matière, ne put bénéficier de la protection légale.

    La protection n'a pas non plus été accordée à des fiches techniques qui n'étaient que la reproduction à l'identique des données fournies par le client, selon un ordre imposé par celui-ci et dans une présentation banale et usuelle.

    Dans le cas où la structure semble banale, reste l'éventualité de l'originalité dans la sélection des informations qui figurent dans le dictionnaire.

    L'élaboration d'un outil de description de la langue implique de nombreux choix, effectués en fonction du programme d'information. Le programme d'information, explicité dans les préfaces et avant-propos des ouvrages, concerne la nature et les objectifs du projet, le public destinataire et le positionnement du projet par rapport aux produits analogues.

    Un ouvrage terminologique, comme tout ouvrage de référence (dictionnaire, lexique, encyclopédie et aussi thésaurus...), "tente en général d'appréhender de manière significative un ensemble d'informations défini, à un certain niveau de communication, en lui conférant une homogénéité culturelle".

    Le programme d'information définit également les contenus qui seront traités et les critères de sélection qui présideront à l'élaboration de ces contenus, c∆est-à-dire le choix des domaines d'emploi, des équivalents pour un dictionnaire bilingue, des citations, des entrées (nomenclature) ...

    L'organisation d'un ensemble de description terminologique, est fonction de la définition d'un projet. Décrire la terminologie d'un domaine suppose des décisions de frontières, ainsi que des options quant au degré de finesse de la description. Une terminologie technique décrira un domaine et ses sous-domaines à un certain niveau de précision et, parfois, plus succinctement des domaines adjacents. Le dessin du domaine est rarement donné a priori. Sa structuration interne est souvent élaborée pour la description.

    Pour les éditeurs de dictionnaires et de lexiques, la nomenclature représente un important travail de sélection et peut être ainsi protégée. Certains éditeurs n'hésitent pas à piéger leurs listes d'entrées en y introduisant des mots inconnus ou en commettant volontairement des fautes d'orthographe afin de mieux se prémunir contre d'éventuels "pillages".

      1. Protection des lexiques monolingues et multilingues
      2. L'usage éditorial intitule "dictionnaire" des objets fondamentalement hétérogènes ; c'est le cas pour les lexiques qui se distinguent des dictionnaires usuels par l'absence d'informations de nature sémantique. Un lexique, dictionnaire succinct afférent à une science, un art..., unilingue ou bilingue, ne contiendra ni définitions, ni exemples, ni citations.

        Le terminologue traduisant une liste de mots ou de termes dans une langue donnée, aux fins de publication dans un dictionnaire ou un lexique bilingue, opère éventuellement un choix entre plusieurs équivalents et retient celui qui lui semble le plus pertinent. Auparavant, les mots du lexique auront été sélectionnés en fonction d'un programme d'information (domaine de référence, public visé).

        L'originalité d'un lexique ne peut porter sur l'expression, les termes et leurs équivalents appartenant au domaine public. Elle ne peut non plus porter sur la structure. Reste le critère du choix. La question qu'il faut poser est de savoir si le critère du choix peut être un critère suffisant pour caractériser l'originalité d'une création intellectuelle. Le critère du choix est mentionné dans le Code de la propriété intellectuelle. L'article L.112-3 investit du droit d'auteur les anthologies ou recueils d'£uvres diverses, qui peuvent être originaux par la composition. Cet article exige cependant une double condition d'originalité : le choix et la disposition des matières.

        La doctrine a, d'une façon générale, toujours jugée abusive l'exigence de cumul des conditions.

        On peut noter que les dispositions de l'article 2-5 de la Convention de Berne ne retiennent pas cette double condition : "les recueils d'£uvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies ou anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles".

        Mais le cas de l'anthologie ou du recueil d'£uvres est un peu particulier car l'auteur de l'anthologie, £uvre dérivée d'une £uvre première elle-même protégée, a la possibilité, à travers son choix, de révéler sa personnalité, ses goûts intellectuels et met surtout en valeur des éléments déjà protégés par le droit d'auteur.

        Dans le cas des compilations d'éléments appartenant au domaine public, la protection est refusée par les tribunaux "lorsque l'ordre de classement et la réunion des éléments n'ont donné lieu à aucun choix, à aucune manifestation de la personnalité parce que la nature de la publication imposait sans la moindre hésitation tels éléments et tels arguments à l'exclusion de tous autres". La nature des faits et le but recherché ne doivent pas commander le choix et le classement.

        Comme le souligne le Conseiller Jonquères, "le choix est une manifestation de liberté. Mais souvent cette liberté est celle de naviguer entre les contraintes ou tout simplement les nécessités et ces dernières sont plus ou moins pesantes" selon la nature de l'£uvre.

        La réunion d'éléments factuels (un ensemble de faits historiques) peut être la conséquence d'un choix fondé sur des critères objectifs. Pour qu'un choix soit considéré comme original, il faut que l'auteur ait disposé d'un minimum de liberté. L'£uvre pourra acquérir un caractère individuel alors même que les données sélectionnées appartiennent au domaine public.

        En France, dans un arrêt datant du 20 mai 1980, la Cour de Cassation s'est prononcée pour la protection d'un ouvrage sur la base du critère de sélection. "Constitue une contrefaçon le fait pour un auteur de reproduire dans son propre ouvrage un certain nombres de photographies figurant dans une autre £uvre, dès lors que ces photographies, bien que reproduisant des documents placés à la disposition du public à la Bibliothèque Nationale, constituaient une sélection qui est un des éléments de l'originalité de l'ouvrage contrefait".

        Un arrêt récent de la Cour d'Appel de Paris a jugé qu'un dictionnaire informatique anglais- français constituait une £uvre de l'esprit et pouvait être susceptible de contrefaçon. Le critère retenu par les juges a été celui du choix. Le procès opposait la société Masson, éditeur d'un dictionnaire anglais-français et français-anglais d'informatique en deux volumes et la société Harrap's Limited. La société Masson estimait que la majorité des nouvelles rubriques ou modifications apportées aux anciennes dans la dernière édition du dictionnaire Harrap's étaient reprises de la dernière édition de son dictionnaire bilingue ; cette copie était donc constitutive de contrefaçon. La société Harrap's France faisait valoir, quant à elle, que le dictionnaire Masson ne pouvait bénéficier de la protection par le droit d'auteur en raison de la matière traitée ; le langage informatique, "de libre parcours et du domaine public" étant par nature insusceptible d'appropriation.

        La Cour d'Appel a procédé en deux étapes. Elle a tout d'abord démontré que le dictionnaire de la société Masson était original puis elle a établi la contrefaçon.

        Les dictionnaires électroniques, comme les bases de données terminologiques, échappent "par définition à la rigidité" et ont une "disposition à géométrie variable". Ainsi contrairement au dictionnaire usuel où la structure de la fiche terminologique est normalisée et immuable tout au long de l'ouvrage, le dictionnaire électronique peut présenter à l'utilisateur des formes extrêmement variées, tant par l'ordre dans lequel sont présentés les termes et leurs caractéristiques, que par la forme des présentations. Cette structuration peut être synonyme d'originalité.

        On vient de démontrer relativement facilement que des corpus terminologiques, qu'ils soient à usage humain ou à usage d'automate, pouvaient bénéficier de la protection légale. Mais dans la majorité des cas, l'emprunt à un ouvrage existant ne se fait pas sur la totalité de celui-ci mais sur des parties plus ou moins substantielles.

        Il faut donc affiner cette analyse en étudiant les éléments constitutifs des corpus et se demander s'ils sont eux-mêmes protégeables.

      3. Protection des éléments constitutifs des ressources terminologiques

    Les informations peuvent être divisées en deux catégories : les informations à caractère objectif et les informations à caractère "intellectuel" ou subjectif.

    Les informations objectives englobent également le terme. Un terme est, par définition, insusceptible d'appropriation, sauf si celui-ci est une marque déposée, protégée en tant que telle. Du point de vue du droit, la question qui se pose est de savoir si un mot ou un terme, déposé en tant que marque, peut être librement repris dans la nomenclature d'un dictionnaire ou d'un lexique.

    Suivant l'objectif, le public auquel est destiné le dictionnaire, celui-ci sera partagé en un certain nombre de domaines dont la somme représente une vision structurée du monde ou d'une partie du monde. Par exemple, le terme "tube reynolds" sera classé dans le domaine du cyclisme dans un dictionnaire des sports pour le grand public et dans le domaine des aciers spéciaux dans un dictionnaire de la métallurgie. Le choix des domaines et le rattachement de chaque terme à l'un des domaines est donc bien de l'ordre du subjectif.

    Un autre élément subjectif est le choix d'un terme équivalent dans une langue étrangère. Le problème de la traduction d'un mot est d'identifier dans chacune des langues les notions les plus voisines et de prendre comme équivalents les termes qui désignent ces deux notions voisines.

    La distinction entre informations objectives et informations subjectives nous permet de savoir plus précisément sur quels éléments l'originalité peut porter. Même en cas de reproduction partielle d'un dictionnaire (reprise des définitions ou de la nomenclature...), les droits des tiers (auteurs et éditeurs) doivent être respectés.

    S∆il est facile de faire une distinction entre les données objectives figurant dans la partie signalétique de la fiche (nom de l'auteur, titre de l'ouvrage, nom de l'éditeur rédigés d'après des règles ou des normes) et les données subjectives contenues dans la partie analytique de la fiche (analyse, résumé, abstract, indexation-liste de mots-clés...), il est plus difficile de savoir si un résumé, une indexation... peuvent être protégés par le droit d'auteur.

     

    Champs

    Donnée ou information

    Protection

    terme

    donnée objective

    non protégeable, sauf si marque déposée

    langue du terme

    auteur

    date de création

    information objective

    "

    "

    non protégeable

    "

    "

    désignation équivalente

    contexte

    définition

    note linguistique

    note technique

    information subjective

    "

    "

    "

    "

    protégeable ou non

    "

    "

    "

    "

     

    Si les corpus terminologiques peuvent être facilement protégés par le droit d'auteur, à l'inverse la majorité des éléments qui composent ces corpus ne présentent en général aucune originalité. D'où la nécessité pour le producteur de ressources terminologiques de recourir à d'autres modes de protection tels que la protection contractuelle..., afin de se prémunir contre d'éventuels piratages.

      1. Divulgation - Intérêts en présence - Retour sur investissement

    Le principal intérêt est de mettre des ressources linguistiques communes à la disposition de l'ensemble des laboratoires et industriels pour qu'ils puissent disposer d'outils : corpus et dictionnaires qu'eux-mêmes ne pourraient pas élaborer.

    Les situations de divergences d'intérêts se présentent lorsque les acteurs sont en position de concurrence et veulent conserver la maîtrise exclusive de leurs terminologies. C'est parfois le cas pour les entreprises de traduction, les centres de recherche en technologies de pointe.

    Il y a convergence d'intérêts lorsque les acteurs ont la volonté de diffuser, d'échanger, de mettre en commun leurs terminologies. Cette volonté peut se concrétiser à travers la négociation de contrats qui présentent autant de variantes que de situations concrètes (échanges de données terminologiques, moyennant une contribution financière, sans compensation financière, mise à la disposition de données sans échange...).

    Les prestataires de service sont intéressés pour disposer d'une information large et fiable. Par contre en retour, ils ne sont pas disposés à faire connaître en totalité leur terminologie, car c'est leur savoir faire primordial face à la concurrence, c'est le cas de certains gros centres de traduction et de centres industriels de recherches pointues.

    Le problème de la confidentialité et de la protection entraîne des contraintes propres à tout producteur de bases de données. L'accès à un réseau informatique peut poser problème et les industriels méfiants vis-à-vis des protections ne veulent pas mettre leurs terminologies pointues représentatives de leur activité du moment.

    Les industriels seraient prêts à transférer ou mettre à disposition leurs données à condition d'un enrichissement terminologique et d'un investissement en retour en fonction de leur apport.

    En fonction de l'architecture de la base de données terminologiques, centralisée ou répartie..., et des modes d'accès, une bonne protection des données ne pourra se faire qu'en édictant des clauses contractuelles bien spécifiées et strictes.

     

     

      1. Recommandations
        1. Constat

    C'est le mode de protection le plus difficile à mettre en £uvre, la majorité des informations linguistiques contenues dans un dictionnaire terminologique appartenant au domaine public et n'étant pas susceptible d'appropriation.

    La Directive européenne concernant la protection juridique des bases de données prévoit la mise en place "d'un droit d'empêcher l'extraction déloyale" du contenu d'une base de données, à condition que ce contenu ne soit pas déjà protégé par un droit d'auteur.

    Ce droit permet au producteur de la base de données de s'opposer à l'extraction partielle ou totale du contenu par déchargement, reproduction..., mais aussi d'interdire la réutilisation commerciale de ce contenu.

    Elle doit tenir compte des caractéristiques propres à chaque application d'où des disparités au niveau de la protection des données et des intervenants.

        1. Propositions

    Ce consortium serait notamment chargé de la mise en place d'ateliers juridiques au cours du développement de l'infrastructure d'échanges de terminologies en Europe.

    Les solutions juridiques doivent accompagner les solutions techniques. C'est aux terminologues de se déterminer et aux juristes de traduire juridiquement les besoins des terminologues.

    1. Annexes
      1. Modèle de contrat : Right License

    AGREEMENT

     

    AGREEMENT made this __ day __ of __ between __ organised under the laws of the __ and having its principal place of business at __ (hereinafter referred to as "Licensee") and __ (hereinafter referred to as the "Proprietor").

    WHEREAS, Proprietor publishes a program known as end entitled: __ (hereinafter referred to as the "Program"); and __.

    WHEREAS "Licensee" desires to secure, and Proprietor is willing to grant, the sole and exclusive rights to adapt, print, publish and sell an edition of the Program exclusively in the __, its territories and possessions.

    All other areas of the world are closed to the Licensee and reserved exclusively for the Proprietor (hereinafter referred to as "Territory")

    NOW, THEREFORE, in consideration of the mutual covenants hereinafter set forth, the parties hereto agree as follows:

    1. Proprietor hereby grants to Licensee the sole and exclusive rights to adapt, print, publish and sell the Program in the Territory.
    2. Proprietor warrants and guarantees that it is for the purpose of this agreement and the owner of the right to adapt, print, publish and sell the Program. The Proprietor further warrants that it has full power to enter into this agreement and to receive royalties and other payments specified herein and will indemnify the Licensee against any loss, injury or damage (including any legal costs or expenses properly incurred on the advise of Counsel) occasioned to the Licensee in consequence of any breach of the warranties contained in this clause.
    3. Proprietor shall furnish Licensee, upon request, for the purpose of publishing its edition a set of films. The cost to Proprietor of such film shall be billed to and paid by Licensee at printer∆s cost within XX days following receipt of said film.
    4. All bills sent to Licensee under Article 3 hereof shall be payable to Proprietor in French Francs funds within XX days of the receipt of the film.
    5. Licensee shall pay to Proprietor on each copy of the Program sold a royalty of XX (XX) percent of net retail price in the Territory.
    6. In addition, Licensee agrees to make an advance payment against royalties of FF XX to FF XX for the Program. This payment will be due within XX days of final signature of this contract. No royalty shall be paid by Licensee on complimentary copies which it may use for sales purposes. Licensee shall render statements and make payments to Proprietor as follows :

      On XX of each year, for the preceding period, XX to CC; and on XX of each year, for the preceding period, XX to XX. At the time of making such statements, Licensee shall pay to Proprietor the amount of royalty thus shown to be due it in French Francs.

    7. Licensee agrees to publish its edition of the Program within XX months from the signing of this agreement. In the event that Licensee shall fail to publish the said edition of the Program within XX months of the signing of this agreement, Proprietor may terminate the contract upon written notice to Licensee in which case all rights granted thereunder shall revert to proprietor and this agreement shall be considered terminated, and advance payment lost for Licensee.
    8. If the licensed edition of the Program goes out of print and Licensee fails to reprint within XX (XX) months of receiving written notification by the Proprietor, Proprietor may terminate this agreement upon written notice to Licensee, or if Licensee should be declared bankrupt or become insolvent, all rights granted herein to Licensee shall revert to proprietor.
    9. Licensee controls all subsidiary rights and may sub-license the Program within its exclusive Territory to others. Under such circumstances, all subsidiary rights revenues and all sub-licensed income shall be divided equally between the Licensee and the Proprietor.
    10. This agreement contains the whole understanding of the parties hereto, supersedes all previous oral and/or written representations or agreements, and may not be changed, modified, or terminated orally. Any modifications, change or termination of this agreement must be in writing and signed by Licensee and by Proprietor.
    11. All correspondence in connection with this agreement shall be sent to Proprietor as follows: ---------------------------------------------------------------

      and to Licensee as follows: -----------------------------------------

    12. This agreement shall be construed and interpreted according to the laws of France which shall also be the locale of any legal proceedings.
    13. The Licensee agrees to supply Proprietor with XX (XX) copies of its edition of the Program upon publication.
    14. Licensee will be permitted to ship copies of the Program to multinational companies, embassies, military facilities, etc. in the all other areas of the world except French speaking countries and France if such sales are produced by the Licensee∆s marketing efforts.
    15. Proprietor will be responsible to prepare with its printers an English language edition of the Program for the Licensee, if required. Such an edition will have English as the language of entry in the Dictionary and will incorporate the alterations to the indexes, proper word sequence, etc. necessitated by making English the language of entry.

    The cost of this additional work will be __ French Francs payable within XX days of delivery and acceptance by the Licensee of phototypeset copy, made up into finished two column pages on camera ready bromide paper page proofs.

    IN WITNESS WHEREOF, the Parties hereto have duly executed this agreement.

    Attest: Attest:

    For: For:

      1. Modèle de contrat : Contrat d'auteur

     

    CONTRAT D'AUTEUR __

     

    ENTRE LES SOUSSIGNES : .......................................................................................

    ci-dessous dénommé l'auteur, d'une part, et la Société : ..................................................

    ci-dessous dénommée l'éditeur,

    il a été décidé et convenu ce qui suit :

    L'auteur cède à l'éditeur, ou à ses ayants droit, qui acceptent le droit d'imprimer, publier, reproduire sous toutes ses formes en toutes langues, et en tous temps, et de vendre à ses frais, risques et périls un ouvrage qui est destiné à l'édition en librairie ainsi qu'en édition électronique et/ou CD-ROM qui est provisoirement désigné __ et représentant __ pages imprimées environ (format A4).

    La présente cession, consentie à titre exclusif, est faite aux conditions ci-après :

    ARTICLE 1

    La présente cession est faite pour avoir effet en tout lieux et pour tout le temps que durera la propriété littéraire de l'auteur, de ses ayants droit ou représentants, d'après les législations françaises ou de tous pays et les conventions internationales actuelles ou futures sur la propriété littéraire et artistique, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

    L'auteur garantit à l'éditeur la jouissance du droit cédé contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.

    Enfin, il s'interdit la publication chez un autre éditeur d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage qui, traitant du même sujet à un même niveau, pourrait faire concurrence à celui qui est cédé en exclusivité à l'éditeur par les présentes conventions. (Sous réserve de la réalisation de l'article 4.)

    Dans le cas d'un ouvrage traitant du même sujet mais à un niveau différent, l'auteur s'en interdirait la publication chez un autre éditeur avant de l'avoir préalablement proposé à l'éditeur.

    ARTICLE 2

    L'auteur s'engage à remettre à l'éditeur au plus tard le XX son manuscrit dactylographié, définitif et complet, ainsi que la disquette correspondante, de même les textes et les documents d'illustration parfaitement lisibles, écrits au recto seulement et soigneusement revus et mis au point pour l'impression, de façon à réduire au minimum les frais de correction. Les documents d'illustrations seront remis à part et bons pour la reproduction.

    L'auteur déclare devoir conserver par-devers lui un double du manuscrit et de la disquette.

    L'auteur, à qui seront soumises deux épreuves successives, dont la première pourra être en placards, s'engage à lire et à corriger chacune d'elles dans un délais maximum de XX jours et à retourner la dernière revêtue de son bon à tirer.

    Si l'ensemble des frais de correction d'auteur, réfection de figures, de clichés et éventuellement nouvelles épreuves après les deuxièmes, dépassait XX % des frais de composition, le surplus serait à la charge de l'auteur.

    Les dispositions ci-dessus sont applicables aux réimpressions.

    Le manuscrit et les documents fournis par l'auteur resteront la propriété de l'éditeur.

    ARTICLE 3

    Les formats, les présentations, les chiffres de tirage et les prix de vente des volumes seront déterminés par l'éditeur.

    Les dates de mise en vente, sous réserve de ce qui sera dit ci-après pour le premier tirage de la première édition, seront également choisies par l'éditeur en tenant compte de l'intérêt commun des parties.

    ARTICLE 4

    L'éditeur s'engage à publier l'£uvre, et ce suivant ses modes de présentation habituels.

    A cet effet, il est convenu que la première édition de formule courante devra être réalisée par lui dans un délai maximum de un an à compter de son acceptation définitive du manuscrit complet. Ce délai serait prolongé des retards imputables à l'auteur. Si passé le délai de un an à compter de la remise du manuscrit, l'Editeur n'a pas décidé l'édition "papier" l'Auteur pourra reprendre sa liberté pour publier son ouvrage chez un autre Editeur.

    A chaque réimpression, l'auteur apportera, sur la demande de l'éditeur, les modifications nécessaires à l'ouvrages pour que celui-ci conserve son actualité ou la convenance à son objet, et ce sans augmentation de ses droits, ces modifications devant se faire, autant que possible, en respectant l'économie des clichés.

    ARTICLE 5

    L'éditeur s'engage à faire figurer sur chacun des exemplaires le nom de l'auteur, son pseudonyme ou la marque que celui-ci lui indiquera.

    Il s'engage à assurer à l'£uvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

    Conformément à ces usages, il est entendu qu'en cas de mévente, c'est-à-dire lorsque, trois ans pleins après la mise en vente, la vente annuelle sera descendue au-dessous de XX % du dernier tirage, l'éditeur aura le droit de solder les exemplaires "papier" restant en stock. Le produit de cette liquidation lui restera acquis sans droit d'auteur si ces ouvrages sont vendus à moins de XX % du prix du catalogue. Dans le cas contraire, l'auteur touchera ses droits calculés sur le montant du prix de solde.

    L'auteur, qui aura obligatoirement été prévenu par lettre recommandée de cette liquidation un mois avant celle-ci, pourra, dans les quinze jours, faire connaître à l'éditeur s'il préfère racheter lui-même les ouvrages. S'il rachète effectivement ce stock, il ne pourra mettre en vente les volumes, lui-même ou par mandataire, qu'après avoir fait disparaître du titre et de la couverture le nom de l'éditeur.

    Enfin, et conformément tant à l'article 63 de la loi française du 11 mars 1957 qu'aux usages de la profession, il est entendu que dans le cas où toutes les éditions de l'£uvre viendraient à être épuisées, le présent contrat serait résilié de plein droit si l'éditeur ne procédait pas à une réédition dans le délai d'une année de la mise en demeure, par lettre recommandée, qui lui serait faite par l'auteur.

    ARTICLE 6

    Pour prix de la cession du droit d'édition ci-dessus prévue, l'éditeur versera à l'auteur pour chaque exemplaire vendu, un droit correspondant sur le chiffre d'affaires net et hors taxes à XX % pour les exemplaires brochés ou sur chaque version CD-ROM.

    Pour les éditions reliées, le droit sera calculé sur le chiffre d'affaires net hors taxes du même ouvrage s'il avait été broché : soit un abattement de XX % de ce chiffre d'affaires net hors taxes.

    D'autre part, si l'éditeur décide, dans l'intérêt de la vente, de consentir des prix dégressifs par quantité, les droits d'auteur sur les ouvrages ainsi vendus seront calculés en fonction des prix réels de vente. N'entrent pas dans cette catégorie les prix de vente aux libraires : pour les ouvrages vendus par l'intermédiaire des libraires, les droits d'auteur portent sur le prix fort de vente, hors taxe.

    Les droits d'auteur ne portent :

    1. ni sur les exemplaires dits de passe, destinés à couvrir les défets en cours de fabrication, les pertes, les dégradations et éventuellement les treizièmes en cours de vente. Le nombre de ces exemplaires est fixé, selon l'usage, à XX % ;
    2. ni sur les exemplaires réservés au service de presse dont le nombre ne sera pas inférieur à __ exemplaires, ni sur les exemplaires d'auteurs fixés à __ exemplaires "papier" et __ CD.

    Les exemplaires que l'auteur désirerait en plus de ces derniers lui seraient facturés sous déduction de la remise libraire.

    ARTICLE 7

    La présente cession comporte pour l'éditeur le droit de traiter - sous réserve du droit moral de l'auteur et du droit de citation - pour :

    1. toutes autres éditions : ordinaire, de luxe, illustrée, populaire, etc. ;
    2. les traductions en toutes langues et en tous pays ;
    3. la reproduction, en tout ou partie, prépublication ou postpublication dans les journaux et périodiques, ou en digest, condensés, etc. ;
    4. la transmission intégrale ou partielle par voie de radiodiffusion, sonore ou visuelle ;
    5. les adaptations cinématographiques, radiophoniques, en télévision ;
    6. les reproductions sur disques, disquettes, CD-ROM ;
    7. la photocopie, le microfilm ;

    et généralement toute diffusion, reproduction ou adaptation par tout procédé auditif ou visuel, actuel ou à venir.

    L'éditeur aura donc seul qualité pour en négocier l'autorisation au nom des parties et au mieux de leurs intérêts.

    L'auteur s'engage à communiquer à l'éditeur toutes propositions qu'il recevra ayant trait à des opérations de telles natures.

    L'éditeur versera à l'auteur XX % des sommes, nettes de tous frais et hors toutes taxes, à provenir de toutes cessions, de tous droits d'adaptation, de reproduction ou de représentation, consentis par lui à des tiers en vertu du présent article.

    ARTICLE 8

    Les comptes des droits dus à l'auteur seront arrêtés une fois l'an, soit le XX de chaque année. Il seront remis et payables à l'auteur dans un délai maximum de __ mois à partir de l'arrêté des comptes.

    ARTICLE 9

    En cas d'incendie, d'inondation et de cas malheureux ou de force majeure, l'éditeur ne pourra être tenu pour responsable des exemplaires détériorés, détruits ou disparus, et il ne sera dû aucun droit ni aucune indemnité à l'auteur.

    ARTICLE 10

    Le présent contrat est soumis au droit français sous réserve de l'article premier, alinéa I.

    En cas de contestation, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

     

    Fait et signé en __ exemplaires,

    le __

    Pour __

    L∆EDITEUR : L'AUTEUR :

      1. Modèle de contrat : Contrat de prestation de service en matière de terminologie multilingue

    La <nom société/organisme>, ci-après dénommée "le <Donneur d∆ordre>" représentée pour l∆exécution du présent contrat par <nom> ayant reçu tous pouvoirs à l∆effet des présentes

    d∆une part

    et <nom/adresse>

    ci-après dénommé "le Contractant", qui, pour la signature du présent contrat, est représenté par <nom>

    d∆autre part

    SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS CI-APRES :

    Article 1 - Objet

    1. Le Contractant exécutera, aux conditions ci-après, les tâches suivantes : fourniture d∆une collection terminologique de <nombre> de termes en <langue>, assortis de définitions en <langue>, dans le domaine de <domaine>.
    2. Le Contractant s∆engage à fournir cette terminologie <imprimée/bande> sous forme imprimée [sur bande magnétique].

    Article 2 - Délai d∆exécution des prestations

    Les prestations faisant l∆objet du présent contrat devront être fournies au <Donneur d∆ordre> dans un délai de <délai> à compter de la date de la signature.

    Article 3 - Rémunération

    1. En contrepartie des prestations fournies, le <Donneur d∆ordre> versera au Contractant un montant forfaitaire de :

    <montant>

    (en lettres : <montant>)

    suivant les modalités ci-après :

    <chiffre> % après la signature du présent contrat ;

    <chiffre> % après l∆envoi par le Contractant et l∆approbation par le <Donneur d∆ordre> du travail faisant l∆objet du présent contrat.

    1. Les paiements seront versés au compte nó <nó compte> du Contractant auprès de la Banque <banque>.
    2. Les paiements seront effectués dans un délai de <nombre> jours à compter de la réception de la demande de paiement, le paiement étant réputé effectué le jour du débit du compte du <Donneur d∆ordre>.

    Le <Donneur d∆ordre> peut toutefois, après avoir avisé le contractant, différer le paiement si les prestations couvertes par la demande de paiement font l∆objet d∆une contestation de la part du <Donneur d∆ordre> ou si les justificatifs fournis à l∆appui de la demande de paiement sont incomplets. Tout paiement ainsi différé n∆est pas susceptible de donner lieu au versement d∆intérêts ou d∆indemnités à la charge du <Donneur d∆ordre>.

    Toute demande de paiement et les éventuelles réclamations doivent être envoyées à l∆adresse suivante : <adresse>

    L∆engagement du <Donneur d∆ordre> à respecter les délais de paiement est subordonné à l∆envoi correct des demandes de paiement à l∆adresse indiquée ci-dessus.

    Article 4 - Droits d∆utilisation et de reproduction

    1. Le <Donneur d∆ordre> peut utiliser la terminologie ainsi obtenue pour alimenter sa banque de données terminologiques <nom>.
    2. Préparée et formatée comme il convient à cette fin, la terminologie fournie par le Contractant est la propriété du <Donneur d∆ordre>. Le <Donneur d∆ordre> ne pourra toutefois pas publier cette terminologie sans l∆accord exprès du Contractant.
    3. Le Contractant conserve les droits qu∆il détenait à la signature du présent contrat sur la terminologie telle que fournie par lui.

    Il pourra, en outre, disposer pour ses propres besoins d∆une copie de la terminologie telle que formatée par les services du <Donneur d∆ordre> ; il ne pourra toutefois la communiquer à des tiers sous cette forme qu∆avec l∆accord préalable et écrit du <Donneur d∆ordre>.

    Article 5 - Sous-traitance

    1. Le Contractant ne peut, sans autorisation préalable du <Donneur d∆ordre>, céder tout ou partie de ses droits et obligations dérivant du présent contrat, ni donner en sous-traitance l∆exécution de tout ou partie des prestations.
    2. Toutefois, même lorsque le Contractant a obtenu l∆autorisation du <Donneur d∆ordre> à l∆effet de faire sous-traiter une partie des prestations, il reste responsable envers le <Donneur d∆ordre> des obligations qui lui incombent en vertu du contrat.
    3. Sauf autorisation contraire expressément accordée par le <Donneur d∆ordre>, le Contractant est tenu d∆inclure dans l∆accord de sous-traitance toutes stipulations permettant au <Donneur d∆ordre> d∆exercer à l∆égard des sous-traitants les mêmes droits et de bénéficier des mêmes garanties qu∆à l∆égard du Contractant lui-même.

    Article 6 - Inexécution (Inexécution totale ou partielle - exécution défectueuse ou tardive)

    1. En cas d∆inexécution par le Contractant d∆une des obligations découlant du contrat et indépendamment des conséquences prévues par la loi applicable au contrat, ce dernier peut être de plein droit résilié par le <Donneur d∆ordre> sans qu∆il soit besoin de procéder à aucune formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée au Contractant par lettre recommandée, non suivie d∆exécution dans un délai de vingt jours.
    2. Le Contractant informe sans délai le <Donneur d∆ordre> en lui fournissant toutes précisions utiles, de tout événement susceptible de préjudicier à l∆exécution du contrat dans les délais convenus. Les parties fixent alors d∆un commun accord les mesures à prendre.

    Article 7 - Dispositions administratives

    <nom & adresse>

    Article 8 - Clause attributive de juridiction

    A défaut d∆un règlement à l∆amiable, les tribunaux <pays> sont compétents pour statuer sur tout litige concernant le présent contrat et survenant entre les parties.

    Article 9 - Loi applicable

    Le présent contrat est soumis à la loi <pays>.

    Article 10 - Modifications

    Les stipulations du présent contrat ne peuvent être modifiées ou complétées que par voie d∆avenant signé pour chacune des parties par un représentant qualifié de celle-ci.

     

    Fait à <lieu> le <date> en <nombre> exemplaires en langue française.

    Pour le Contractant Pour le <Donneur d∆ordre>

    <nom> <nom>